Droit des Successions Epreuve du jeudi 26 mai 2005

Cours de Madame Flour Durée de l'épreuve : 3 heures

Les étudiants traiteront au choix l'un des sujets suivants

Sujet théorique
Les héritiers réservataires.

Sujet pratique : La fin tragique de Marko Teckel

Marko Teckel, célèbre diététicien, est décédé le lundi 16 mai 2003, tué par un client insatisfait, Guy Cartier. Il a été marié trois fois.
D'un premier mariage, en 1975, avec Marianne Thames, deux enfants légitimes sont nés : Jean-Pascal en 1977 et Grégory en 1979.
En 1995, Marko a fait donation à Grégory, par préciput et hors part, d'un immeuble situé rue des minimes, évalué 50.000 € à l'époque. Cet immeuble valait 100.000 € au jour du décès et vaut aujourd'hui 120.000 €. A Jean-Pascal, Marko a donné en 1998, toujours par préciput, un autre immeuble sis à Biarritz, estimé 100.000 € à l'époque, et 150 000 € au décès comme aujourd'hui.

Au cours de ce premier mariage, Loana est née en 1978 d'une relation avec Marine Cageot. Loana n'a pas été oubliée par son père : en 1999, il lui a offert, en avancement d'hoirie, une maison située 7 rue des Pétrels à La Baule, d'une valeur de 200 000 € au jour de la donation, 250 000 au jour du décès et 300 000 aujourd'hui, ainsi que 150 actions de la société Eurofumel, alors cotées 65 € l'une. La société Eurofumel ayant été mise en liquidation judiciaire au cours de l'année 2002, ces actions ne valent plus rien.

Après divorce, en 1980, Marko a épousé en secondes noces Mina Crye. Un seul enfant est né de cette union, Patrick. En 2000, son père lui a donné, sans autre précision, un appartement 3 rue Dupont à Paris, évalué à 200.000 €. Patrick l'a vendu peu après pour acheter un loft, pour 600.000 €, rue de l'Opéra. Le surplus des fonds ayant servi à financer cet achat provient d'un prêt bancaire. Ce loft est aujourd'hui estimé à 1 500 000 €, et 1200 000 au jour du décès.

Enfin, s'étant trouvé veuf à la suite du suicide de Mina, Marko s'est encore remarié en 1990 avec la délicieuse Minnie Mathis. Aucun enfant n'est né de cette union.
A partir de 1992, Marco n'a cessé d'entretenir des relations intimes avec Olivier Crayon. Ce dernier se rendait au domicile conjugal chaque fois que Minnie, infirmière, était de garde. Ayant fini par découvrir cette liaison un jour qu'elle rentrait à l'improviste, Minnie a exigé une séparation. Marko a alors laissé à son épouse l'appartement conjugal, situé rue de cabots, et a fait en 2002 l'acquisition d'un autre appartement à proximité de son cabinet, rue Cognacq, où il s'est installé.

Après le décès de son mari, Minnie s'est rendue au domicile de ce dernier. En ouvrant les tiroirs, elle est tombée sur un testament manuscrit ainsi rédigé
" Paris, 2002. A ma femme.

Je reconnais avoir menti et avoir eu Olivier comme amant. Ce fut mon seul véritable amour, aussi je lui lègue tout ce dont la loi me permet de disposer. En tout cas, je souhaite qu'il ait l'appartement situé rue des cabots à Paris.

Signé Marko ".

Le patrimoine de Marko au jour de son décès est ainsi constitué
Appartement de la rue des cabots : 1.000.000 € (au jour du décès), 1 700.000 € (au jour du partage) ;
Appartement de la rue Cognacq : 500.000 € (valeur décès) ; 700.000 € (au jour du partage) ;
Meubles meublants garnissant l'appartement rue Cabot : 10.000 € (même valeur au décès et au partage) ;
Un club de mise en forme présente une facture de 10.000 €.

Vous recevez la visite d'Olivier, qui vous demande
l') d'établir la dévolution héréditaire en supposant que Marko soit mort le 16 mai 1999, 16 mai 2002 puis le 16 mai 2003 (3 points);
2°) de donner votre opinion sur la validité du testament (3 points);
3°) de lui dire, sachant que Marko lui avait proposé, peu de temps avant. son troisième mariage, la conclusion d'un pacs, si sa situation héréditaire en aurait été changée (1 point); 4°) de préciser quel (s) débiteur (s) le club de mise en forme peut poursuivre (2 points).
5°) de liquider la succession et notamment de lui dire s'il pourra conserver l'appartement de la rue des cabots (10 points).
N.B. Le code civil et une calculette sont autorisés.

ELEMENTS DE CORRECTION DE L'EXAMEN DU 26 MAI 2005

Première question : dévolution (3 points)

- Le 16 mai 1999 (1 point)
Conjoint survivant : ¼ en usufruit
Loana : 1/32 NP + 3/32 en PP
Grégory = Jean-Pascal = Patrick : 7/96 NP + 21/96 PP

Articles anciens : 334, 731, 745, 760 et 767

Il est possible de considérer que seuls Grégory et Jean-Pascal, victimes de l'adultère, profitent de la diminution de la part de Loana.

- Le 16 mai 2002 (1 point)
Minnie Mathis : ¼ en usufruit
Grégory = Jean-Pascal = Patrick = Loana : 1/16 en NP + 3/16 en PP

Article nouveau : 334
Articles anciens : 731, 745 et 767

- le 16 mai 2003 (1 point)
Minnie Mathis : ¼ en PP
Grégory = Jean-Pascal = Patrick = Loana : 3/16 en PP

Articles nouveaux : 334, 731,732, 735 et 757

Deuxième question : Validité du testament (3 points)

- Problème de la date (1 point)
Une date incomplète peut être reconstituée. La jurisprudence a même admis que la date du testament peut être reconstituée pour le tout.
Ici, le testament est de 2002 et la mort de Marko en 2003. Cela suffit puisqu'aucun événement ne peut aller à l'encontre de la validité du testament. L'arrêt Payan du 9 mars 1983 permet de considérer que la précision du jour et du mois est indifférente.

- Problème de la signature (1 point)
Depuis l'arrêt du 24 juin 1952, il est admis que la signature peut n'être constituée que d'un prénom.

- Forme du testament (1 point)
Il s'agit d'un testament olographe : il ne peut priver le conjoint survivant de son droit viager au logement (article 764 alinéa 1er).

Troisième question : Conclusion du pacs (1 point)

- La conclusion d'un pacs est sans effet sur les droits successoraux.
Depuis 2005, les droits de succession sont de 40% jusqu'à 15.000 € et de 50 % à compter de 15.000 € (1.500 € à retrancher).

Quatrième question : Conclusion du pacs (2 points)

- Le club de remise en forme peut poursuivre l'indivision successorale pour sa facture.
- En pratique, cette somme doit être inscrite au passif de la succession.

Cinquième question : Liquidation de la succession (10 points)

Les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Il est indiqué que " le patrimoine de Marko est ainsi constitué au jour du décès ". Minnie Mathis n'a aucun droit sur ces biens (1/2 point).

Le conjoint survivant n'aura droit qu'à son droit viager sur le logement familial.
Olivier Crayon bénéficie du reliquat de la quotité disponible, après imputation des donations et du droit viager (1/2 point).

Qu'advient-il lorsque, comme en l'espèce, lorsque le logement, propriété du défunt, a été légué à un tiers ? Ce dernier (Olivier) conserve des droits futurs sur le bien légué. L'exercice des droits du légataire est reporté à la date du droit viager d'habitation du conjoint (1/2 point).

La donation faite à Patrick est en avancement d'hoirie, faute de précision.
Les actions d'Eurofumel ne sont pas prises en compte. Elles ont perdu toute valeur par l'effet de la force majeure (1/2 point).

A. CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE ET DE LA RESERVE (2 points)

Biens existants au jour du décès :
- appartement rue des cabots : 1.000 k€
- appartement de la rue Cognacq : 500 k€
- meubles : 10 k€
- dette pour le club de remise en forme : - 10 k€

Rapports des donations :
- donation pour Grégory (de la Starac) : 100 k€
- donation pour Jean-Pascal : 150 k€
- donation à Loana : 250 k€
- donation à Patrick (1/3 de la valeur) : 400 k€

Total : 2.400 k€
QD = 600
Réserve individuelle = 450

B. IMPUTATIONS (2 points)
La donation HP faite à Grégory s'impute sur la QD à hauteur de 100 k€ ; il reste 500 k€ ;
La donation HP faite à Jean-Pascal s'impute sur la QD à hauteur de 150 k€ ; il reste 350 k€ ;
La donation AH faite à Loana s'impute sur sa RI à hauteur de 250 k€ ; il reste 200 k€ ;
La donation AH faite à Loana s'impute sur sa RI à hauteur de 400 k€ ; il reste 50 k€.

Il reste donc 350 k€ pour Olivier.
Olivier, de par le testament, aurait eu théoriquement le choix entre :
- prendre la quotité disponible ;
- prendre l'appartement de la rue des Cabots.
Toutefois, l'appartement de la rue des cabots (1.000 k€) excède ce à quoi il a droit (350 k€).
Il lui reste donc à prendre les 350 k€.
Ce seront les enfants qui supporteront le droit viager de l'épouse (2 points).

C. MASSE A PARTAGER (2 points)
Biens existants au jour du décès :
- appartement rue des cabots : 1.700 k€
- appartement de la rue Cognacq : 700 k€
- meubles : 10 k€
- dette pour le club de remise en forme : - 10 k€

Rapports des donations :
- donation à Loana : 300 k€
- donation à Patrick (1/3 de la valeur) : 500 k€
TOTAL : 3.200 k€

Legs à Olivier
Ce legs doit être réévalué. Olivier a droit à 350/2400 x 3.200 = 467 k€

Reste à partager pour les enfants : 3200 - 467 = 2733 k€
Soit 683,25 k€ par enfants

D. ATTRIBUTIONS (2 points)
Grégory - 683,25
JP - 683,25
Loana : 683,25 - 300 = 383,25
Patrick 683,25 - 500 = 183,25
OC : 467