UNIVERSITE DE PARIS 1 Epreuve du lundi 7 février 2000

Maîtrise carrières judiciaires

Droit civil: Régimes matrimoniaux

Cours de Mme Flour

Durée de l'épreuve : 3 heures.

Sujets

1 ‑ Sujet théorique.

La protection de chacun des époux contre les actes de son conjoint, dans le régime de la communauté légale.

2 ‑ Sujet pratique.

Monsieur Ken Ma, acteur né à Private (Idaho) le 6 mars 1964, épouse sans contrat le 2 janvier 1990, Madame Maud Tricks, née le 25 janvier 1933 à Roues (Eure), voyante extralucide connue sous le nom de « Madame Lune ».

Ken avait fait l'acquisition le 3 janvier 1989, d'un duplex à Monaco pour un montant de 3.000.000 F. Cet achat a été financé pour moitié au moyen de fonds à lui donnés par ses parents, et pour l'autre moitié par un prêt souscrit pour 12 ans auprès du Crédit Foncier de Monaco. Au jour du mariage, il restait à acquitter, 1.500.000 F en capital et 500.000 F en intérêts.

Le premier jour anniversaire de leur mariage, Maud a connu une grande épreuve. Son père est mort brutalement, l'avion privé dans lequel il se rendait à New York s'étant abîmé en mer au large de Long Island. Le défunt laissait à sa fille unique une villa à Cannes évaluée dans la succession 2.000.000 F. Les frais et droits sur cette succession se sont élevés à 200.000 F, que Maud a payés à l'aide des honoraires qu'elle retire de ses consultations.

Ken cependant se plaint que la villa est trop isolée et que la route de la mer est souvent encombrée. Il décide d'effectuer divers travaux dans la villa de sa femme construction d'une piscine (coût: 250.000 F), installation d'une salle informatique (coût 180.000 F), réfection de la décoration intérieure par le grand architecte anglais Hugues Grand (coût : 300.000 F). Ces travaux ont été entièrement financés par Ken : celui-ci a utilisé ses cachets d'acteur ainsi que les droits d'auteur qu'il perçoit à la suite de l'enregistrement d'un disque qui connaît un grand succès.

De son côté, Ken a recueilli dans la succession de sa mère, Jaimy RoquaÏ, un appartement à Paris, 5 rue de l'élément, en indivision avec son frère Joe et sa sœur Susan. Le 6 mars 1992, Ken a racheté les droits de son frère et de sa sœur dans cet immeuble, pour un prix de 400.000 F, auquel se sont ajoutés 50.000 F de frais. Cette acquisition a été payée ail moyen d'un chèque tiré sur un compte ouvert au nom de Ken à la banque de Monaco.

Le 10 septembre 1997, Ken a revendu cet appartement pour un prix de 900.000 F, et deux jours après, il en a acheté un autre, situé dans l'île Saint Louis, rue Bois Zone (coût de l'opération : 1.800.000 F, dont 100.000 F de frais). Les formalités du remploi ont été ponctuellement respectées lors de cette acquisition.

Le succès de Maud et Ken grandissant, les époux décident de souscrire à une augmentation de capital lancée par la société de voyages Oasis, dont Ken avait recueilli 500 actions dans la même succession maternelle. Chaque ancien actionnaire se voit proposer deux actions nouvelles pour une ancienne. Les actions nouvelles sont émises au cours de 3.000 F. Les droits préférentiels de souscriptions ont atteint une valeur de 1.000 F. (Un droit de souscription est attaché à chaque action ancienne, et permet de souscrire deux actions nouvelles).

Hélas, rien ne va plus dans le ménage, car en fouillant le secrétaire de Ken. Maud a trouvé des lettres équivoques destinées à un producteur de cinéma, Daniel Jaifaim En outre, elle s'est aperçue que Ken a passé commande auprès d'un bijoutier célèbre d'un diamant d'une valeur de 350.000 F, qu'il a donné à Michaël, jeune éphèbe rencontré lors d'un récent tournage Indignée d'une telle duplicité, Maud décide immédiatement de demander le divorce.

A ce jour, les biens qui figurent dans le patrimoine des époux sont les suivants

- un duplex à Monaco, d'une valeur de 5.000.000 F.Il reste dû, sur l'emprunt contracté en 1989 pour l'acquisition de cet immeuble, une somme de 330.000 F dont 30.000 F d'intérêts ;

‑ la clientèle d'un cabinet de voyance, d'une valeur estimée à 1.000.000 F

‑ une villa à Cannes, estimée 10.000.000 F, mais qui ne vaudrait sans la piscine que 8.300.000 F, 9.700.000 F sans la salle informatique, et 9.500.000 F sans la décoration intérieure ;

‑ 1.000 actions de la société Oasis, cotées 4.500 F pièces ;

‑ un appartement sis rue Bois Zone, d'une valeur de 1.700.000 F

- une jaguar coupé XJ 7, immatriculée au nom de M. Ma, cotée 350.000 F

‑ une voiture Matrimobile au nom Mme Tricks, cotée 150.000 F;

‑ un compte à la banque de Monaco, au nom de M. Ma, sur lequel sont versés ses droits d'interprète et ses cachets, présentant un solde de 2.000.000 F ;

‑ un compte au Crédit Agricole des Alpes maritimes, au nom de Mme Tricks, sur lequel sont versés les loyers du duplex de Monaco ainsi que ses honoraires de consultation : 3.000.000 F.

Les époux Ma‑Tricks, qui ont décidé de se séparer, vous demandent d'établir un état liquidatif de la communauté ainsi qu'un projet de partage.

Documents autorisés Code civil et Machine à calculer.

ELEMENTS DE CORRECTION

Observations liminaires

1. Liquidation normale du régime de communauté légale, en application des lois du 13 juillet 1965 et 23 décembre 1985. (0,5 points)

2. Le cabinet de voyance est resté propre à la femme (1405 du Code civil) (0,5 point).

3.Duplex à Monaco (2 points)

- le duplex est un bien présent, donc propre au mari (1405 du Code civil)

- Remboursement pendant la communauté de la dette personnelle du mari. Il s’agit du paiement d’une dette personnelle, le mari doit récompense (1402,1437 CC)

- Les revenus de biens propres étant affectés à la communauté, celle-ci doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens, i.e. les intérêts du prêt (Civ 1ère 31 mars 1992)

Calcul de la récompense : (1.200.000 F / 3.000.000 F )x 5.000.000 F= 2.000.000 F ;

- ce qui reste dû au jour de la liquidation (330. 000 F) est une dette propre du mari.

4. La villa de Cannes (3 points)

- bien propre pour Madame, en tant que bien futur (1405)

- la communauté a financé l’acquisition de la part indivise qui reste propre (1406), une récompense est donc due :

- soit les frais ne sont pas pris en compte (ce qui se justifie puisqu’un seul patrimoine a de fait participé) et la récompense est de 200.000 (participation de la communauté) divisé par 2.000.000 F (coût total de l’opération sans les frais), soit 1/10^ème de la valeur actuelle (7.500.000 F), soit 750.000 F ;

- soit les frais sont pris en compte (règle donnée aux étudiants), et la récompense est donc de 200.000 F / 2.200.000 F, soit 1/11^ème de va valeur actuelle, soit 772.727,27 F, ramené à 772.727 F.

- les travaux furent payés par les cachets et droits d’interprète, assimilés aux salaires il s’agit de biens communs ; donc un bien commun a financé les dépenses sur un bien propre.

- récompense due par la femme à la communauté (1402, 1437), sauf pour la décoration car ce sont des charges de la jouissance des biens propres (cf. supra)

- calcul de la récompense :

- Récompense due pour la salle informatique : ce n’est pas une dépense nécessaire, d’où 1469 al. 3 : profit subsistant (300.000 F ) est retenue

- Récompense due pour la piscine: 1.700.000 F (profit subsistant : 1469 al. 3)

Total des récompenses dues à raison des travaux : 2.000.000 F

5. Augmentation du groupe Oasis (3 points)

- 1 action ancienne-----2 actions nouvelles

- 500 actions : bien propre du mari, car bien présent (1405)

- le mari a souscrit 500 actions nouvelles et a vendu 250 droits de souscription pour 500 actions ; il l’a fait avec l’argent de la communauté d’où récompense due par lui (1417)

- Calcul : [(500 x 3000) – (250 x 1.000) ] / [ (500 x 300) + (250 x 1000)] x (500 x 450) =

1.607.142 F

6. Appartement à Paris (2,5 points)

- le studio à Paris était un bien propre en tant que bien futur (1405) ;

- Rachat des parts indivises : le bien demeure propre, quelle que soit la participation de la communauté (fraction de participation : 2/3)

- pour le 3 pièces, formalité du remploi efficace, car la participation de la communauté (900.000) est égale à celle du patrimoine propre (900.000 F) : bien propre (1434 à 1436) ; fraction de participation 1/2;

- récompense due à la communauté (1437), PS car acquisition d’un bien;

- calcul: ½ + (1/2 x 2/3) = 5/6

d’où la récompense 5/6 x 1.700.000 = 1.416.667 F

7. Cadeaux (1 point)

- Réalisé en fraude du mariage, d’où récompense due à la communauté par le mari.

8. Comptes bancaires et voiture (0,5 point)

- présomption de communauté (1401)

Première Partie: Reprises et récompenses

I. REPRISES (1,5 point)

a) Monsieur MA

- duplex à MONACO (3) : 5.000.000 F ;

- 20.000 actions OASIS (5) : 4.500.000 F

- Appartement à Paris : 1.700.000 F

DETTE PERSONNELLE : 330.000 F (3)

b) Madame TRICKS (1 point)

- cabinet de voyante (2) : 1.000.000 F

- villa de Cannes (4) : 10.000.000 F

II. RECOMPENSES (1,5 point)

Monsieur Madame

__________________________________ ________________________________

+ _ + -

0 2.000.000 (3) 0 2.000.000 (4)

1.607.142 F (5) 750.000 (4)

1.416.667 (6) ou 772.727 (4)

350.000 (7)

____________________________ __________________

0 5.373.809 F 0 2.750.000 F ou 2.772.727 F

Deuxième Partie. L’actif de communauté (2 points)

Actif Passif

350.000 (8) jaguar

150.000 (8) matrimobile

2.000.000 (8) compte M

3.000.000 (8) compte Mme

_________________ __________________

5. 500.000 F

RM 5.373.809 F

RF 2.750.000 F ou 2.772.727 F

_______________

Actif net: 13.723.809 ou 13.646.536 F

Moitié: 6.861904,50 F ou 6.823.268 F

MONSIEUR MADAME

6.861.904,50 F ou 6.823.268 6.861.904,50 F ou 6.823.268

- 5.373.809 - 5.373.809 - 2.750.000 F ou 2.772.727

_________________________________ ______________________________

1.488.095,50 ou 1.449.459 F 4.111.904,50 F ou 4.050.541 F

Quatrième Partie. Les attributions (1,5 point)

MONSIEUR:

350.000 (8) jaguar

2.000.000 (8) compte M

Total : 2.350.000 F au lieu des 1.488.095,50 ou 1.449.459 F

D’où une soulte prélevée sur le compte et la différence pour sa femme

MADAME

150.000 (8) matrimobile

3.000.000 (8) compte Mme

3.150.000 F au lieu des 4.111.904,50 F ou 4.050.541 F (soulte versée par le mari).