UNIVERSITE DE PARIS I
Maîtrise de Carrières Judiciaires
Droit civil : Les régimes
matrimoniaux
Madame le Professeur
Yvonne Flour
Monsieur
Leonardo DI CAPRIO, acteur né le 12 mai 1974, épouse sans contrat le 6 mars
1997, Madame Céline DION, chanteuse, née le 25 janvier 1958, après une période
de concubinage de six mois.
Le
1er avril 1997, Leonardo a acquis un fonds de commerce de restaurant
italien et livraison de pizza à domicile («Leonardo’s pizza ») à BEVERLY
HILLS, pour 2.000.000 F, payé comme suit :
-
à hauteur de 500.000 F, au moyen de fonds provenant d’une
donation consentie par son père, les formalités d’emploi ayant été effectuées ;
-
à hauteur de 500.000 F, au moyen d’un prêt gracieux de sa
femme, grâce à des fonds provenant du compte bancaire sur lequel sont versés
ses droits d’interprète avant comme après le mariage ;
-
à hauteur de 1.000.000 F au moyen d’un prêt consenti par
la Banque BEL AIR.
Le 1er juillet
1997, Leonardo reçoit de sa tante Annick, qui devait peu après faire naufrage
au cours d’une croisière transatlantique, un terrain sis en Italie dans la
région d’origine de la famille DI CAPRIO, aux environs de Florence. Le terrain vaut,
au jour de la donation 300.000 F, et les époux décident d’y bâtir une résidence
secondaire, avec piscine, zoo et bâtisse de 450 mètres carrés pour un montant
de 4.000.000 F, financés par le compte bancaire de Céline.
Les époux décident de
souscrire à une augmentation de capital lancée par la société de roche BLUR.
Chaque ancien actionnaire se voit proposer deux actions nouvelles pour une
ancienne, pour un nominal de 200 F, avec une prime de 100F. Chaque droit de
souscription (deux droits de souscription sont attachés à chaque action
ancienne pour permettre l’acquisition de deux actions nouvelles) a atteint la
somme de 200 F. Leonardo avait hérité de son grand-père, Hervé VILARDO, 400
actions de BLUR.
Le 6 septembre 1997, à l’occasion
de l’élévation au grade de chevalier de son ami Elton John, Leonardo fait don à
celui-ci d’un pied à terre à MALIBU en front de mer. Le bien vaut 500.000 F, au
jour de la donation, mais Sir Elton l’a aussitôt revendu pour acquérir en
partie un appartement à Paris (valeur totale de l’appartement 2.000.000 F), 2 B
rue Free dans le premier arrondissement. Les frais se sont élevés à 200.000 F.
Le 17 octobre suivant,
Leonardo reçoit de sa mère, un don consistant en la maison familiale de BEL AIR,
sis 23 rue de Nîmes, pour une valeur de 12.000.000 F.
Il décide d’y vivre avec son
épouse à titre principal, et réalise des travaux. D’une part, il demande au
styliste voisin Gary BARLOW, de concevoir un nouvel agencement des pièces (coût :
1.000.000 F, dont 200.000 F de remboursement de frais pour le styliste). D’autre
part, il doit refaire la toiture et l’étanchéité de la piscine afin de faire
face à des infiltrations d’eau (l’entreprise CAMERON lui facture 500.000 F l’ensemble
des travaux).
Comble de malheur, la veille de
Noël 1997, le gigantesque aquarium construit au milieu de la villa vient à céder
sous la pression de l’eau, et un nouvel aménagement de l’intérieur de celle-ci
doit être réalisé. Cette fois-ci, Leonardo fait appel à un autre décorateur, George
MICHAEL, qui dépense sans compter : les opérations de remise en état s’élèvent
à 2.000.000 F, mais George ne facture pas d’honoraires.
Pour les fêtes de fin d’année
1997, Céline DION reçoit d’un vieux protecteur, et précédent mari, une somme de 500.000 F. Cet argent est utilisé
pour un voyage à LAS VEGAS afin de régler les frais de transport et l’hébergement
au Casino. Toutefois, la chance sourit à Céline qui, passionnée de jeu, gagne à
la roulette. Aussi, Céline doute de la fidélité de son mari.
Céline fouille
fébrilement les papiers de Leonardo et découvre des lettres compromettantes
envoyées à celui-ci par Georges MICHAEL. De plus, le chéquier porte trace de
deux formules libellées au nom de ce dernier, l’une pour 500.000 F («cadeau d’anniversaire »)
et l’autre pour 300.000 F («fête de Georges »).
Le 20 décembre 1998,
Leonardo décède tragiquement au cours d’un trajet en avion privé sur le trajet
NICE-BERG (Alpes Maritimes).
Au
jour de la liquidation, les biens restant sont les suivants :
-
emprunt au nom de M. DI CAPRIO auprès de la banque BEL AIR :
reste dû 900.000 F, dont 800.000 F d’intérêts ;
-
un fonds de commerce, au nom de M. DI CAPRIO, estimé à 4.000.000
F ;
-
le terrain et la maison près de Florence : le terrain
est évalué seul à 400.000 F et la maison seule à 5.000.000 F ;
-
un appartement sis 2b rue Free : 1.700.000 F ;
-
une maison sise à BEL AIR, 23 rue de Nîmes : 15.000.000
F. Les travaux réalisés sous la direction de Gary BARLOW ne laissent aucune
plus-value, puisqu’ils ont été anéantis par l’explosion de l’aquarium. Ceux
dirigés par George MICHAEL laissent une plus value de 1.000.000 F.
Les travaux d’étanchéité sont
évalués aujourd’hui à 400.000 F.
- 1.000 actions du groupe BLUR, cotées 500 F
pièce ;
-
un compte bancaire, au nom de M. DI CAPRIO, sur lequel
sont versés ses droits d’interprète : 1.500.000 F ;
-
un compte courant au nom de Madame DION, sur lequel sont
versés ses droits : 500.000 F ;
-
une voiture Morgan au nom de Madame DION : 200.000
F ;
Madame
Céline DION vous consulter pour que vous établissiez les comptes, et en
particulier l'état liquidatif de la communauté. Dressez ce document, et vous
ferez une proposition d'attributions.
Document autorisé : Code civil (éditions DALLOZ ou
LITEC)
Une calculette est admise pour opérer les calculs.
ELEMENTS
DE CORRECTION
Observations
liminaires
1. Liquidation normale du régime de
communauté légale, en application des lois du 13 juillet 1965 et 23 décembre
1985. (0,5 points)
2. L’acquisition du fonds de commerce (3 points)
-
Le bien ayant été acquis pendant le mariage
est un bien commun (1402 du Code civil)
-
Les fonds provenant de la donation opérée par
le père sont des biens propres, d’où une récompense.
-
En revanche, les fonds provenant du compte
bancaire de la femme sont communs.
-
Le prêt, payés par des deniers de communauté,
a servi à acquérir un bien commun, donc pas de récompense.
-
Calcul de la récompense due par la communauté
au mari : (500.000 /2.000.000 ) x 4.000.000 = 1.000.000 F
-
Ce qui reste dû au jour de la liquidation
(900.000 F) est une dette commune.
3. Le terrain et la villa de Florence (2,5
points)
-
Le terrain est un bien propre pour Monsieur,
en tant que bien futur (1405)
-
La villa est également un bien propre par
accession (1406)
-
La construction de la villa fut payée par les
cachets et droits d’interprète, assimilés aux salaires il s’agit de biens
communs ; donc un bien commun a financé les dépenses sur un bien propre.
-
Récompense due par le mari à la communauté
(1402, 1437
-
Calcul de la récompense : 5.000.000 F (valeur
de la villa hors prix du terrain au jour de la liquidation)
4. Augmentation du groupe BLUR (3 points)
- 1 action ancienne-----2 actions nouvelles
-
400 actions : bien propre du mari, car
bien présent (1405)
-
Le mari a souscrit 600 actions nouvelles et a
vendu 200 droits de souscription ; il l’a fait avec l’argent de la
communauté d’où récompense due par lui (1417)
-
Calcul :
[600 (200 + 100 ) – (200 x 200) ] / [600 (200 + 100) + (600 x 200)] x (600 x 500) = 140.000 F
5. Cadeau à Sir Elton (1,5 points)
-
Ce cadeau est une dépense personnelle, d’où récompense
due à la communauté
-
La récompense est égale à la valeur du cadeau
au jour du don ; pas de subrogation dans le bien acquis par le donataire…
-
Récompense : 500.000 F
6. La maison de BEL AIR (1 point)
-
Bien propre, en tant que bien futur
(1405) ;
-
Les travaux furent payés par des biens
communs ; donc un bien commun a financé les dépenses sur un bien propre.
Une récompense est due par le mari à la communauté.
-
Récompense due par le mari à la communauté
(1402, 1437), sauf pour la redécoration car ce sont des charges de la jouissance
des biens propres ;
-
calcul de la récompense :
-
Récompense due pour l’étanchéité : c’est
une dépense nécessaire, d’où 1469 al. 2 : la dépense faite (500.000 F )
est retenue
7. Le voyage à LAS VEGAS (1 point)
-
La communauté a dépensé un propre, peu
important les gains postérieurs ;
-
La récompense est due par la communauté à
Madame : 500.000 F
8. Dons à George MICHAEL (1 point)
-
Réalisés en fraude du mariage, d’où
récompense due à la communauté
-
La récompense est égale au total des chèques,
soit 800.000 F
9. Biens communs (0,5 point)
- Présomption de communauté (1401) pour les
comptes et la voiture
Première
Partie : Reprises et récompenses
I. REPRISES (1 point)
a) Monsieur DI CAPRIO
-
Le terrain et la villa : 5.400.000 F (3)
-
La maison de BEL AIR : 15.000.000 F (6)
-
Actions BLUR : 500.000 F
Total : 20.900.000 F
b) Madame DION (0,5 point)
II. RECOMPENSES (1,5 point)
Monsieur
Madame
__________________________________ ________________________________
+ _ + -
1.000.000 (2) 5.000.000 (3) 500.000 (7)
140.000 (4)
500.000 (5)
500.000 (6)
800.000
(8)
_______________________________________________________________________
1.000.000 6.940.000 500.000 F
- 5.940.000 F + 500.000 F
Deuxième
Partie. L’actif de communauté (2 points)
Actif
Passif
4.000.000 (2) 900.000
(2)
1.500.000
(9)
500.000
(9)
200.000
(9)
_________________ __________________
6.200.000 900.000
Solde : 5.300.000
RM +
5.940.000
RF
- 500.000
_______________
Actif net : 10.740.000 F
Moitié: 5.370.000 F
MONSIEUR MADAME
5.370.000 5.370.000
-
5.940.000 + 500.000
_____________
____________________
-
570.000 F 5.870.000 F
VERIF: -570.000 + 5.870.000 = 5.300.000 F =
Communauté sans RM et RF
Quatrième
Partie. Les attributions (1 point)
MONSIEUR:
-
Règlement du passif : 570.000 F
Les actions BLUR (500.000 F) le permettent en
grande partie.
MADAME
-
Comptes : 1.500.000 F + 500.000 F =
2.000.000 F
- Voiture
: 200.000 F
-
Fonds de commerce : 4.000.000 F
-
Dette: -330.000 F
TOTAL : 5.870.000 F