UNIVERSITE DE PARIS I

Maîtrise de Carrières Judiciaires

 

Droit civil : Les régimes matrimoniaux

Madame le Professeur Yvonne Flour

 

Partiel du 3 FEVRIER 1998

 

 

         Monsieur Philippe TWO, chanteur né le 13 avril 1971, épouse sans contrat le 3 janvier 1997, Madame Franckie BEFREE, médecin psychiatre, née le 25 janvier 1943, après une période de concubinage de six mois.

         Au jour du mariage, Philippe n’apporte que ses muscles imposants et son très joli sourire. De son côté, Franckie est médecin depuis 1973 sur les pentes du Mont Ventoux. Pour mieux installer son cabinet, elle a fait l’acquisition, le 2 janvier 1985, d’une maison bourgeoise à Carpentras pour un montant de 800.000 F. Cet achat fut financé pour moitié par de l’argent liquide et pour l’autre moitié par un prêt souscrit sur 15 ans auprès de la banque Bonasse. Au jour du mariage, il restait à acquitter 2.000 F d’intérêts et 50.000 F en capital.

         Le lendemain du mariage, suite à un repas de noces trop arrosé, le père de Franckie décède, laissant à sa fille unique une villa à Juan Les Pins. Hélas, l’endroit est bruyant (la proximité des casinos et boîtes de nuit empêche les amoureux d’échanger de doux propos) et la route vers la mer est souvent encombrée. Les époux décident d’effectuer des travaux : construction d’une piscine (coût : 150.000 F), d’une insonorisation totale des lieux (coût : 300.000 F) et redécoration de l’intérieur par le célèbre styliste Peter André (coût : 300.000 F). Pour régler les factures, les premiers cachets et droits intellectuels de Philippe sont utilisés.

Le succès de Philippe grandit, aussi les époux décident de souscrire à une augmentation de capital lancée par la société de métaux Alliage. Chaque ancien actionnaire se voit proposer deux actions nouvelles pour une ancienne, pour un nominal de 200 F, avec une prime de 100 F. Le droit de souscription a atteint la somme de 300 F. Philippe avait hérité de sa grand-mère, Jay Squad, 400 actions d’Alliage. Il avait également reçu par donation de l’une de ses admiratrices, le 6 mars 1997, pour son anniversaire, un studio sis à Paris, 2 rue du Bois Zone, qu’il avait aussitôt revendu (800.000 F) pour faire l’acquisition 2 jours après, d’un trois pièces dans l’Ile saint Louis, rue de l’Est 17 (coût : 1.700.000 F, dont 100.000 F de frais). Les formalités de remploi et de déclaration d’origine des fonds ont été effectuées.

         Philippe, qui aime beaucoup les cadeaux, avait encore reçu de Franckie, à titre de cadeau de Noël, le 25 décembre 1996, une jaguar coupé XJ7 (valeur : 150.000 F), et, le 6 janvier 1997, à titre de cadeau de mariage, une salle de sport et son matériel de musculation (valeur : 450.000 F).

         Philippe, enfin, hérite suite au décès de son oncle Mickaël Létroité, d’un cinquième d’un immeuble sis à Sète rue Fondère. Il décide d’acquérir le reliquat (800.000 F sans frais) afin de pouvoir se retirer dans cette ville.

         Hélas, le couple ne va plus, car en fouillant le secrétaire de Philippe, Franckie a retrouvé des lettres équivoques destinées à un producteur de télévision, Pascal S., et surtout un talon de chèque retraçant l’achat «pour Pascal » d’une gourmette en or Cartier d’un montant de 250.000 F, ainsi qu’un  virement de 50.000 F en faveur de l’association pour la protection des phoques et pingouins sur la banquise, présidée par ledit Pascal S.

 

         Au jour de la liquidation, les biens restant sont les suivants :

-          emprunt au nom de Mme BEFREE auprès de la banque Bonasse : reste dû 21.000 F, dont 1.000 F d’intérêts ;

-          une maison à Carpentras d’une valeur de 1.500.000 F ;

-          la clientèle d’un cabinet de médecine, d’une valeur estimée à 1.000.000 F ;

-          une villa à Juan Les Pins, qui vaut 2.000.000 F ; sans la piscine, elle ne vaudrait que 1.800.000 F ; sans la redécoration, 1.950.000 F et sans l’insonorisation 1.800.000 F ;

-          1.000 actions du groupe Alliage, cotées 400 F pièce ;

-          un appartement sis rue de l’Est 17 : 1.700.000 F ;

-          une salle de sport et son matériel : 300.000 F ;

-          une jaguar coupé XJ 7 : 50.000 F ;

-          un immeuble sis à Sète, rue Fondère : 1.200.000 F ;

-          un compte bancaire, au nom de M. TWO, sur lequel sont versés ses droits d’interprète : 1.500.000 F ;

-          un compte courant au nom de Madame BEFREE, sur lequel sont versés les loyers du 1er étage de la maison de Carpentras : 500.000 F ;

-          une voiture Mégane Baccarat au nom de Madame BEFREE : 100.000 F ;

-          un chien savant (il sait compter jusqu’à trois) Ricky M. au nom de Monsieur TWO : 10.000 F ;

-          un solde débiteur de carte Kangourou, au nom de Madame : 10.000 F.

 

         Les époux TWO-BEFREE, contraints de se séparer viennent vous consulter pour que vous établissiez les comptes, et en particulier l'état liquidatif de la communauté. Dressez ce document, et vous ferez une proposition d'attributions.

 

Document autorisé : Code civil (éditions DALLOZ ou LITEC)

Une calculette est admise pour opérer les calculs.


 

ELEMENTS DE CORRECTION

Observations liminaires

1. Liquidation normale du régime de communauté légale, en application des lois du 13 juillet 1965 et 23 décembre 1985. (0,5 points)

 

2. La maison de Carpentras (2,5 points)

-         le cabinet médical est resté propre à la femme (1405 du Code civil)

-         la maison de Carpentras est un bien présent, donc propre à  la femme (1405 du Code civil)

-         Remboursement pendant la communauté de la dette personnelle de la femme. Il s’agit du paiement d’une dette personnelle, la femme doit récompense (1402,1437 CC)

-         Les revenus de biens propres étant affectés à la communauté, celle-ci doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens, i.e. les intérêts du prêt (Civ 1ère 31 mars 1992)

Calcul de la récompense : 50.000 F-20.000 F= 30.000 F

- ce qui reste dû au jour de la liquidation (21.000 F) est une dette propre de la femme

 

3. La villa de Juan les Pins  (2,5 points)

-         bien propre pour Madame, en tant que bien futur  (1405)

-         les travaux furent payés par les cachets et droits d’interprète, assimilés aux salaires il s’agit de biens communs ; donc un bien commun a financé les dépenses sur un bien propre.

-         récompense due par la femme à la communauté (1402, 1437), sauf pour la redécoration car ce sont des charges de la jouissance des biens propres (cf. supra)

-         calcul de la récompense :

-         Récompense due pour l’insonorisation : c’est une dépense nécessaire, d’où 1469 al. 2 : la dépense faite (300.000 F ) est retenue

-         Récompense due pour la piscine: 200.000 F (profit subsistant : 1469 al. 3)

 

4. Augmentation du groupe Alliage (3 points)

- 1 action ancienne-----2 actions nouvelles

-         400 actions : bien propre du mari, car bien présent (1405)

-         le mari a souscrit 600 actions nouvelles et a vendu 100 droits de souscription pour 200 actions ; il l’a fait avec l’argent de la communauté d’où récompense due par lui (1417)

-         Calcul :  [600 (200 + 100 ) – (100x300) ] / 600 [(200 + 100) + (300 x 300)]  x (600 x 400) = 133.333 F

 

5. Appartement à Paris  (2,5 points)

- le studio à Paris était un bien propre en tant que bien futur (1405) ;

- pour le 3 pièces, formalité du remploi inefficace, car la participation de la communauté (900.000) est supérieure à celle du patrimoine propre (800.000 F) : bien commun (1434 à 1436)

- récompense due à l’époux (1437), PS car acquisition d’un bien;

-         calcul: ( 800.000 / 1.700.000 ) x 1.700.000 = 800.000 F

 

6. Cadeaux  (1 point)

-         jaguar : cadeau d’un bien personnel avant le mariage, d’où pas de récompense

-         salle de sport : cadeau financé avec des biens communs pendant le mariage ; d’où récompense due par la femme à la communauté : 450.000 F (valeur au jour de la donation) ;

 

7. Immeuble à Sète ( 1 point)

-         bien propre, en tant que bien futur (1405) ; l’acquisition des 4/5 est également un bien propre (1408)

-         récompense due par le mari à la communauté : 4/5 de la valeur actuelle : 960.000 F ;

 

8. Dons  (1 point)

- Réalisés en fraude du mariage, d’où récompense due à la communauté

 

9. Comptes bancaires (0,5 point)

- présomption de communauté (1401)

 

Première Partie: Reprises et récompenses

 

I. REPRISES  (0,5 point)

a) Monsieur TWO

-         1000 actions Alliage (4) : 400.000 F

-         salle de sport et son matériel(6) : 300.000 F

-         Immeuble rue Fondère (7) : 1.200.000 F

-         Jaguar coupé XJ 7 (6) : 50.000 F

-          

b) Madame BEFREE (1 point)

-         cabinet médical (2) : 1.000.000 F

-         maison de Carpentras (2) : 1.500.000 F

-         villa de Juan les Pins (3) : 2.000.000 F

DETTE PERSONNELLE : 21.000 F (2)

 

 

II. RECOMPENSES (1,5 point)

 

                 Monsieur                                                                    Madame

__________________________________         ________________________________

            +                                 _                                 +                                 -

800.000 (5)                   133.333  (4)                         0                     30.000 (2)

  960.000 (7)                                               200.000 (3)

                                     300.000 (8)                                               300.000 (3)

__________________________________         _____________450.000 (6)________________

800.000                       1.393.000                                      0           980.000

 

                           - 593.333  F                                                  - 980.000 F

 

 

 

 

 

 

Deuxième Partie. L’actif de communauté (2 points)

               Actif                                    Passif

 

1.700.000 (5)                                     10.000 (8)

1.500.000  (8)

100.000 (8) Mégane

500.000 (8) PEL Mme

10.000 (8)

_________________                                __________________

RM  593.333

RF   980.000

_______________

 

 

Actif net: 5.373.333 F

Moitié: 2.686.666,50  F

 

 

 

         MONSIEUR                                     MADAME

   2.686.666,50                                         2.686.666,50

-    593.333                                               - 980.000

_____________                               ____________________

 2.093.333,50 F                                        1.706.666,50 F

 

VERIF: 2.093.333,50 + 1.706.666,50 = 3.800.000  = Communauté sans RM et RF

 

 

Quatrième Partie. Les attributions (1,5 point)

 

MONSIEUR:

-         Studio : 1.700.000 F

-         Chien : 10.000 F

-         Compte (partie) : 383.333,50 F

TOTAL : 2.093.333,50 F

 

MADAME

-         Compte : 500.000 F

-         Mégane: 100.000 F

-         Partie compte : 1.116.666,5 F

-         Dette Kangourou : 10.000 F

TOTAL : 1.706.666,50 F


ELEMENTS DE CORRECTION

Observations liminaires

1. Liquidation normale du régime de communauté légale

 

2. La maison de Carpentras : le cabinet médical est resté propre à la femme (1405 du Code civil)

-         la maison de Carpentras est un bien présent, donc propre à  la femme (1405 du Code civil)

-         Remboursement pendant la communauté de la dette personnelle de la femme. Il s’agit du paiement d’une dette personnelle, la femme doit récompense (1402,1437 CC)

-          

3. La villa de Juan les Pins  bien propre pour Madame, en tant que bien futur  (1405)

travaux opérés

-         Récompense due pour l’insonorisation : c’est une dépense nécessaire, d’où 1469 al. 2 : la dépense faite (300.000 F ) est retenue

-         Récompense due pour la piscine: 200.000 F (profit subsistant : 1469 al. 3)

-          

4. Augmentation du groupe Alliage (3 points)

 

5. Appartement à Paris  formalité du remploi inefficace

 

6. Cadeaux  faits par la femme à son mari

 

7. Immeuble à Sète : acquisition d’une part indivise

 

8. Dons réalisés en fraude du mariage

 

9. Comptes bancaires