UNIVERSITE DE PARIS I

Maîtrise de Carrières Judiciaires

Droit civil: Les régimes matrimoniaux

Madame le Professeur Yvonne Flour

Partiel du 7 FEVRIER 1996

Après une période de concubinage, Monsieur Numa Roumestan, né en 1945, et Madame Victorine Nègre, née en 1950, se sont finalement mariés à la mairie de Maillane le 18 juin 1979. préalablement à leur union, ils ont passé un contrat de mariage portant adoption du régime de la communauté légale, avec convention de partage inégal des biens de communauté au profit de l'époux survivant.

Ils avaient antérieurement acquis le 4 décembre 1978, dans l'indivision par moitié, un appartement à Saint Rémy de Provence moyennant le prix de 250.000 F, financé à hauteur de 150.000 F au moyen de deniers provenant d'un emprunt contracté conjointement auprès du crédit Agricole du Vaucluse, stipulé remboursable dans un délai de 10 ans, moyennant le versement de mensualités constantes de 1.800 F. Pendant le mariage, les Epoux ont remboursé en capital une somme de 90.000 F et en intérêts une somme de 81.000 F. Cet immeuble a constitué le logement des époux pendant toute la durée du mariage. Il vaut actuellement 500.000 F.

Numa Roumestan a créé le 15 juillet 1979 un cabinet d'architecte.

Numa Roumestan a acquis en 1982, à titre de licitation faisant cesser l'indivision existant avec son frère Frédéric et sa sœur Honorine, les droits indivis de ces derniers soit deux tiers, dans une villa située à Carpentras, dépendant de la succession de son père dont il était cohéritier avec Frédéric et Honorine. Cette acquisition a eu lieu moyennant le prix, pour les droits et parts cédés, de 200.000 F sur la base d'une valeur totale de l'immeuble de 300.000 F, les frais s'étant élevés à 20.000 F. Cet immeuble vaut actuellement 600.000 F.

Au cours du mariage, il a été procédé dans l'immeuble aux travaux suivants :

a) la toiture a été entièrement refaite en 1990. Les travaux, effectués par l'entreprise Panisse, ont été facturés au prix de 200.000 F T.T.C. et payés avec des deniers communs. Sans cette réfection, l'immeuble ne vaudrait aujourd'hui que 500.000 F;

b) une piscine a été creusée au fond du jardin, moyennant le prix de 100.000 F T.T.C. réglé à une entreprise locale en juin 1992 et également payé avec des deniers communs. Sans cette piscine, la valeur vénale de l'immeuble ne serait aujourd’hui que 550.000 F.

Numa Roumestan était propriétaire, lors de son mariage, d’une maison à usage de commerce et d'habitation sise à Rouen qu’il a vendue en 1988 moyennant le prix de 600.000 F. Le montant de ce prix, qui a été inscrit au crédit d'un compte courant bancaire ouvert au seul nom de M. Roumestan, a été utilisée pour des dépenses somptuaires du couple (achat d’un coupé Audi, réveillon en Tunisie, safari au Kenya....).

Numa Roumestan a été condamné en février 1987 par le Tribunal de Grande Instance de Tarascon au versement d’une somme de 100.000 F, à titre de dommages et intérêts à la victime d'un accident corporel dont il fut l’auteur, cette somme fut payée par des deniers communs.

En outre, Madame Roumestan a reçu en 1986 en legs de son oncle Monsieur Romain LECAVALIER un moulin sis à Fontvieille. Elle décide de le vendre, et avec les fonds (400.000 F) achète un appartement situé dans un immeuble en copropriété à Avignon. Le prix d'acquisition de cet appartement s'étant élevé à 500.000 F, le surplus du prix et les frais s'élevant à 100.000 F ont été acquittés au moyen de deniers communs. Aux termes de l'acte d'acquisition, il a été procédé à la déclaration de remploi des deniers propres.

Actuellement, ce logis vaut 600.000 F et une partie importante de la plus value (100.000 F) provient du travail de rénovation (changement de l'installation électrique, remplacement des châssis de fenêtres...) que Madame Roumestan a effectué à l'aide d'un jeune ami bricoleur, Charles Perrault.

Madame Roumestan, qui exerçait l’activité salariée de secrétaire dans une entreprise de transport, a été licenciée en 1986 pour cause de restructuration de l'entreprise. Son employeur a été définitivement condamné en 1989 à lui payer, toutes indemnités confondues, la somme de 120.000 F.

Enfin, Madame Roumestan, qui vient d'acheter un billet de Millionnaire, a gagné une somme de 100.000 F, qu’elle n'a pas encore touchée.

Les époux Roumestan sont en outre propriétaires des biens suivants :

- un compte bancaire ouvert au Crédit Lyonnais au nom de Madame Roumestan présentant un solde créditeur de 50.000 F ;

- un livret de Caisse d'épargne au nom de Madame Roumestan présentant un solde créditeur de 100.000 F ;

- le cabinet d'architecture vaut aujourd’hui 600.000 F ;

- les époux Roumestan avaient en 1989 souscrit chacun un contrat d'assurance-vie mixte comportant le versement d’une prime unique de 100.000 F pour une durée de six ans et mentionnant comme bénéficiaire en cas de vie à l'échéance le souscripteur, et en cas de décès avant l'échéance le conjoint, ou, à défaut, les enfants nés ou à naître. La valeur de chacun de ces contrats est aujourd'hui de 40.000 F.

Les époux Roumestan sont tenus des dettes suivantes :

- la Caisse d'assurance vieillesse réclame à Numa Roumestan un arriéré de cotisations obligatoires d'un montant de 60.000 F, assorti d’une majoration de retard de 10% ;

- Madame Roumestan s’est portée caution, avec le consentement de son mari, en 1990 des sommes éventuelles dues par Charles Perrault, au titre des échéances de loyers dues en vertu d'un contrat de crédit-bail mobilier souscrit auprès d'un établissement financier pour permettre le financement de l'acquisition d’une Porsche 911. Ledit établissement financier l'invite à régler les échéances impayées des six derniers mois, soit 18.000 F, et l'informe que l’ensemble des loyers à Echoir s'élève à 108.000 F.

Madame Roumestan vient vous consulter. Elle souhaite divorcer de son mari pour refaire sa vie avec Charles Perrault. Toutefois, celui-ci, né en 1972, lui demande, avant de s'engager pour la vie de son côté, des comptes, et en particulier l'état liquidatif de la communauté. Dressez ce document, et vous ferez une proposition d'attributions.

Document autorisé : Code civil (éditions DALLOZ ou LITEC)

Une calculette est admise pour opérer les calculs.

ELEMENTS DE CORRECTION

Observations liminaires

1. Liquidation normale du régime de communauté légale, en application des lois du 13 juillet 1965 et 23 décembre 1985. Aucune influence de la clause de partage inégal : il s’agit d’un divorce. (0,5 points)

2. L’appartement de Saint Rémy (2,5 points)

- Bien qui est resté propre à chacun des époux (1405 du Code civil)

- Il s’agit du paiement d’une dette personnelle, les époux doivent récompense (1402,1437 CC)

- L’article 1469 al 3 ne distingue pas selon que le bien a été acquis avant ou pendant le mariage (Civ. 1ère 5 novembre 1985)

- Les revenus de biens propres étant affectés à la communauté, celle-ci doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens, i.e. les intérêts du prêt (Civ 1ère 31 mars 1992)

- Calcul de la récompense : 90.000 / 250.000 x 500.000 = 180.000 F,

soit pour chacun des époux ½ 180.000 F= 90.000 F.

3. Le cabinet d’architecte (0,5 point)

- actif de communauté puisque créé après le mariage (Civ. 1ère 12 janvier 1994)

4. La villa de Carpentras (2,5 points)

- bien propre pour Monsieur Roumestan (1408, Civ. 1ère 13 octobre 1993)

- récompense due à la communauté (1402, 1437)

- calcul de la récompense:

Valeur de l’immeuble dans son état d’origine: 600.000 - 100.000 (toiture) -50.000 (piscine)= 450.000 F

Récompense: 220.000 F/320.000 x 450.000 = 309.375 F

- Récompense due pour la toiture: 200.000 F (dépense faite)

- Récompense due pour la piscine: 50.000 F (profit subsistant)

d’où un total de récompenses due par Numa Roumestan: 559.375 F

5. Maison de Rouen (1 point)

Le prix est tombé en communauté (il ne se retrouve pas au jour de la liquidation).

Récompense due par la communauté: 600.000 F

6. Réparation du dommage corporel (1 point)

- Dette personnelle (1417);

- Récompense due à la communauté: 100.000 F

7. Appartement d’Avignon (2,5 points)

- formalité du remploi: bien propre (1434 à 1436)

- récompense due à la communauté (1437), PS car acquisition d’un bien;

- calcul: Valeur de l’appartement en l’état 600.000 - 100.000 = 500.000 F

Récompense

communauté : 100.000

total : 400.000 + 100.000

100.000/500.000 x 500.000= 100.000 F

- travaux effectués sur l’appartement d’Avignon: pas de récompense s’agissant du résultat du travail personnel accompli par l’épouse propriétaire (Civ 1ère 30 juin 1992)

NB: Certains étudiants ont pu considérer que le prix d’achat de l’appartement était de 400.000 F, d’où une récompense de 125.000 F.

8. Indemnité de licenciement (1 point)

- bien commun: réparation d’un préjudice professionnel lié à la perte de l’emploi et donc substitut du salaire.

9. Billet de loto (0,5 point)

- bien commun, car acquêt (1401).

10. Comptes bancaires (0,5 point)

- biens communs (1402: présomption de communauté)

11. Contrat d’assurance-vie (1 point)

Valeur figurant à l’actif de communauté (80.000 F), car moyen de placement (Civ. 1ère 31 mars 1992).

12. Arriéré de cotisations sociales (0,5 point)

- dettes communes, car ce sont des dettes ménagères.

13. Crédit bail mobilier: l’achat de la Porsche (0,5 point)

1416: dette personnelle, c’est la voiture de son amant.

Première Partie: Reprises et récompenses

I. REPRISES (0,5 point)

a) Monsieur Roumestan

- part indivise appartement Saint Rémy (2)

- Villa de Carpentras (4)

b) Madame Roumestan

- part indivise appartement Saint Rémy (2)

- appartement à Avignon (7)

II. RECOMPENSES (1,5 point)

Monsieur Madame

__________________________________ ________________________________

+ _ + -

600.000 (5) 90.000 (2) 0 90.000 (2)

309.375 (4) 100.000 (7)

200.000 (4)

50.000 (4) 126.000 (13)

100.000 (6)

__________________________________ ________________________________

600.000 749.375 0 341.000

149.375 341.000

Deuxième Partie. L’actif de communauté (2 points)

Actif Passif

120.000 (I Licenciement: 8) 66.000 (12)

100.000 (9) 126.000 (13)

50.000 (10) Cpte Mme

100.000 (10) Livret Mme

600.000 (3)

80.000 (11)

_________________ __________________

RM 149.375

RF 341.000

_______________

1.540.375 F 192.000 F

Actif net: 1.348.375 F

Moitié: 674.187,50 F

MONSIEUR MADAME

674.187,50 687.187,50

- 149.375,00 - 341.000

_____________ ____________________

524.812,50 F 333.187,50 F

VERIF: 524.812,50 + 333.187,50 = 758.000 = Communauté sans RM et RF

Quatrième Partie. Les attributions

MONSIEUR: Cabinet 600.000 F

Assurance 40.000 F

Soulte - 115.187,50

MADAME

Comptes: 150.000 F

Assurance: 40.000 F

Licenciem. 120.000 F

Loto 100.000 F

___________

410.000 F

Dette 192.000 F

Soulte 115.187,50 F

1. Liquidation normale du régime de communauté légale.

2. L’appartement de Saint Rémy

- Bien qui est resté propre à chacun des époux (1405 du Code civil)

- Il s’agit du paiement d’une dette personnelle, les époux doivent récompense (1402,1437 CC)

3. Le cabinet d’architecte

4. La villa de Carpentras

- bien propre pour Monsieur Roumestan (1408, Civ. 1ère 13 octobre 1993)

- récompense due à la communauté (1402, 1437)

5. Maison de Rouen

Le prix est tombé en communauté (il ne se retrouve pas au jour de la liquidation).

6. Réparation du dommage corporel

7. Appartement d’Avignon

- formalité du remploi: bien propre (1434 à 1436)

8. Indemnité de licenciement

9. Billet de loto

10. Comptes bancaires

11. Contrat d’assurance-vie

12. Arriéré de cotisations sociales

13. Crédit bail mobilier: l’achat de la Porsche