Maîtrise en droit ‑ Carrières judiciaires Cours de droit des
Régimes matrimoniaux
Epreuve du lundi 29 janvier.
DUREE DE L'ÉPREUVE : 3 HEURES.
Sujets.
Les
étudiants traiteront l'un des deux sujets qui suivent
1 ‑ Sujet théorique.
Le crédit des époux mariés sous le
régime légal.
2 ‑ Sujet pratique.
César et Rosalie se sont mariés le
ler février 1986 à la mairie du 5' arrondissement de Paris, sans contrat de
mariage.
En 1987, César a reçu dans la
succession de sa grand’mère une très belle propriété située au Touquet (Pas de
Calais). A l'époque, cette villa était estimée 1.000.000 F. Les frais de
règlement de cette succession se sont montés à 250.000 F, acquittés à l'aide
d'économies faites sur les gains et salaires de César. Recherchant des régions
plus ensoleillées, celui-ci a revendu cette villa dés 1990, pour un prix de
1.200.000 F.
Deux ans plus tard, alors qu'elle
était allée ranger la maison d'une vieille tante apparemment morte dans le
dénuement, Rosalie a découvert, dissimulés dans une vieille malle, des lingots
d'or représentant une somme de 350.000 F. Cet argent lui a servi à acquérir un
hôtel particulier à Dijon pour un prix de 700.000 F, auquel se sont ajoutés
50.000 F de frais. L'entretien de cet immeuble s'est rapidement révélé
excessivement onéreux. Il fut donc décidé de le vendre au prix de 800.000 F.
Une partie de cette somme a été employée à l'acquisition d'un appartement plus
modeste dans la même ville. Cet appartement, qui a coûté 400.000 F, vaut
aujourd'hui 600.000 F.
Par ailleurs, les époux occupent
actuellement une maison située à Beaune, acquise en 1992, qui constitue
aujourd'hui le logement familial. Lors de cet achat, d'un montant total de
1.200.000 F, César a déclaré faire remploi des deniers retirés de la vente de
sa villa du Touquet.
Dans la demeure familiale, des
travaux de réfection ont été effectués en 1998. Ces travaux, qui ont coûté
300.000 F, ont été financés en totalité à l'aide d'un prêt consenti à César par
le Crédit de Bourgogne. Sur ce crédit, les époux ont remboursé 200.000 F en
capital et payé 50.000 F d'intérêts. Il reste dû aujourd'hui à la Banque de
Bourgogne une somme totale de 120.000 F ( 100.000 F en capital et 20.000 F en
intérêts).
La maison de Beaune vaut
aujourd'hui 1.800.000 F. Les époux sont d'accord pour considérer que, sans les
travaux qui y ont été réalisés, elle ne vaudrait que 1.500.000 F.
Le ménage possède en outre un
mobilier évalué 400.000 F, et deux véhicules automobiles d'une valeur globale
de 150.000 F. César est titulaire d'un PEL sur lequel figurent 100.000 F.
Rosalie a souscrit en 1992 un placement assurance-vie, alimenté à l'aide de son
salaire, dont la valeur de rachat est actuellement de 300.000 F.
En « faisant » les poches de son
mari, Rosalie a récemment découvert des lettres qui lui ont révélé que celui-ci
entretient depuis trois ans une liaison avec une collègue de travail. A la
suite d'un interrogatoire serré, elle a appris que César a donné, à plusieurs
reprises, à sa maîtresse d'importantes sommes d'argent, qui représentent un total
de 100.000 F.
Rosalie, qui désire engager une
action en divorce, vous demande quels sont ses droits. A cette fin, vous
établissez un projet de liquidation du régime matrimonial.
Documents autorisés Code civil
Calculette
I. OBSERVATIONS
PREALABLES A LA LIQUIDATION
César et Rosalie se
sont mariés le 1er février 1986 sans contrat de mariage. En raison
de la date de l’union, les époux sont soumis au nouveau régime légal. Les lois
du 13 juillet 1965 et 23 décembre 1985 sont donc applicables à l’espèce. (0,5
points)
1. La propriété du
Touquet et ses avatars (4 points, chaque tiret vaut 0,5)
- la maison du Touquet est un bien propre du mari
car reçue par succession de la grand-mère (1405)
- elle a été vendue en 1990
- en 1992, le mari a acquis une maison à Beaune en
faisant expressément remploi de la vente de la maison du Touquet (1434)
- du fait de la double déclaration de remploi, la
maison de Beaune est un bien propre du mari (1434)
- une récompense est due par le mari à la communauté
en raison des droits de succession payés par la communauté lors du premier
achat ; pas de récompense lors du 2ème achat car le prix de
vente du Touquet est le prix d’achat de Beaune (1433,1436)
- La récompense est calculée selon le profit subsistant
(1436)
- Montant de la récompense : (250.000
/1.250.000 ) x 1.500.000 = 300.000
ou (250.000/1.000.0000) x 1.500.000 = 375.000 F
La seconde solution est plus orthodoxe, car seule
la communauté a participé à cette acquisition de façon effective.
- La valeur de la maison de Beaune à prendre en
compte est celle au jour de la liquidation mais en l’état au jour de
l’acquisition.
2. Le trésor ( 5,5
points)
-Il est possible de soutenir :
-- que le trésor est un bien propre, comme
accessoire de la maison de la vieille tante que Rosalie reçoit en héritage de
celle-ci ;
-- que le trésor est un bien commun comme résultat
de l’activité de Rosalie
La première solution paraît plus vraisemblable.
- L’emploi ou le remploi est impossible lors de
l’acquisition de l’hôtel particulier de Dijon. La participation de la
communauté (400.000 F) excède celle du patrimoine propre (350.000 F).
- Récompense due par la communauté à l’épouse
- Calcul selon le profit subsistant (1469 al 3)
- Participation du patrimoine propre : 350.000/750.000,
soit 7/15.
- Valeur du bien : 600.000 F (appartement
acheté avec la moitié de l’hôtel de Dijon) + 400.000 F (autre moitié de la
somme)
- R = 466.667 F
- Les travaux sur la maison de Beaune ne sont ni
nécessaires, ni d’entretien mais d’amélioration.
- Pas de récompense pour les intérêts, mais
uniquement à raison du capital (Civ. 31 mars 1992, Praslicka)
- R= 200.000/300.000 x 300.000 = 200.000 F
- L’emprunt a été contracté par César : c’est
une dette propre (1415)
3. Les autres biens (1
pt)
- Présomption de communauté,
- y compris pour l’assurance-vie : discussion
autour de l’assurance
4. La donation à sa
maîtresse (1 pt)
- donation faite en
violation des droits du mariage
- récompense due du
montant des fonds donnés
II. ETAT LIQUIDATIF
Reprises et récompenses
(1pt)
a) de Rosalie
1. Reprises en
nature :
Néant
2. Récompenses dues par
la communauté
- à raison de l’hôtel à
Dijon : 466.667 F (v. supra n°2)
3. Récompenses dues à
la communauté
Néant
4. Balance
Excédent de récompenses
dues par la communauté: 466.667 F
a) de César (1 pt)
1. Reprises en
nature :
- la Maison de Beaune
(v. supra n°1), avec la dette y afférente
2. Récompenses dues par
la communauté
Néant
3. Récompenses dues à
la communauté
- Droits de succession
sur Beaune : 375.000 F (n°1)
- Rénovation de
Beaune: 200.000 F(n°1)
- à raison de la
donation opérée : 100.000 F (v. supra n°4)
4. Balance
Récompenses dues par
César : 675.000 F
B. MASSE DE COMMUNAUTE
(2 pt)
a) actif
- le solde de
récompense de César 675.000
F
- mobilier 400.000
F
- Voiture 150.000
F
- PEL 100.000
F
- Assurance 300.000
F
- appartement Dijon 600.000
F
TOTAL DE L’ACTIF 1.550.000
F
b) passif
- le solde de
récompense de Rosalie 466.667 F
TOTAL DU PASSIF 466.667 F
ACTIF NET DE COMMUNAUTE 1.758.333 F
Dont la moitié revenant à chaque époux ½
Est de 879.166,5
F
C. DROITS DES PARTIES (1 pt)
a) Madame Rosalie
- la moitié de l’actif net de communauté 879.166,5
F
- le solde de son compte de récompense 466.667 F
Total de ses droits 1.345.833,5
F
b) Monsieur César
- la moitié de l’actif net de communauté 879.166,5
F
- le solde de son compte de récompense -
675.000 F
Total de ses droits 204.166,5F
D. ATTRIBUTIONS (1pt)
a) Rosalie
- mobilier 400.000
F
- une des voitures F
- PEL 100.000
F
- Assurance 300.000
F
- appartement Dijon 600.000
F
TOTAL F
b) César
- une des voitures F
- PEL 100.000
F
Deux points pour la
presentation.