UNIVERSITE DE PARIS I
DROIT DES SUCCESSIONS
Cours de Mademoiselle Yvonne FLOUR
Document établi par Monsieur Frédéric-Jérôme PANSIER
ANNALES
LIMINAIRE :
LE REGIME DES EXAMENS A L’Université DE PARIS I
(PANTHEON
SORBONNE)
- Le cours de quatrième année en maîtrise CARRIERES JUDICIAIRES
comprend au premier semestre le droit des régimes matrimoniaux et au second
semestre le droit des successions.
- Pendant un certain nombre d’années, et en tout cas à compter
de 1992, le droit des successions pouvait être choisi, au lieu et place du
cours de droit des régimes matrimoniaux, sous le régime des travaux dirigés
par les étudiants de la maîtrise CARRIERES JUDICIAIRES… L’étudiant pouvait
choisir comme matière de travaux dirigés soit le droit des régimes
matrimoniaux, soit le droit des successions.
Ce cours donnait lieu à un examen de TROIS HEURES. Le candidat avait le
choix entre le sujet de droit des contrats spéciaux et celui de successions.
Des cas
pratiques ou des dissertations étaient données.
Ce sont
les sujets I n°1 et suivants, NON CORRIGES, mais qui peuvent, pour les plus
courageux donner des idées.
- A
partir de 1995, le droit des successions est devenue une matière
obligatoire dans ses enseignements pour les étudiants de la maîtrise CARRIERES
JUDICIAIRES et optionnel pour ceux de la maîtrise DROIT DES AFFAIRES.
Le
contrôle des connaissances est opéré par un ORAL-ECRIT. Ce sont les sujets à
compter du II.
Autrement
dit, ce sont des petites questions, à traiter en UNE HEURE, mélange de cas
pratiques d’application ou de questions de cours.
Pour les
cas pratiques, il s’agit essentiellement de connaître les techniques :
-
de dévolution
successorale ;
-
de rapport des donations et libéralités, de calcul
de la réserve et de la quotité disponible, de la réduction éventuelle
Dans ces
annales, la solution vous est indiquée en italique.
ATTENTION :
il est évident que votre réponse ne peut être cet élément de correction,
puisqu’elle doit être motivée.
- DROIT
POSITIF: Depuis l’année universitaire 2000, le cours de droit des
successions est:
-
obligatoire pour les étudiants de la maîtrise CARRIERES JUDICIAIRES, qui
peuvent le choisir comme matière comportant des TD ou comme matière d’oral (la
matière de TD est alors le droit des entreprises en difficultés).
-
optionnel pour ceux de la maîtrise DROIT DES AFFAIRES.
Les
épreuves sont donc aujourd’hui:
- un ORAL-ECRIT, composé de petites questions, à traiter en UNE HEURE,
mélange de cas pratiques d’application ou de questions de cours. Ceci concerne
les étudiants de la maîtrise CARRIERES JUDICIAIRE ayant choisi le droit des
entreprises en difficulté à titre de matière à option et les étudiants de la
maîtrise DROIT DES AFFAIRES ou INTERNATIONALE...
Il faut
se reporter aux sujets I.
- un
écrit de TROIS HEURES, qui comporte le choix entre une dissertation et une
liquidation de succession. Il faut se reporter aux sujets II. 1 et suivants.
SUJET
N°I. 1 : JUIN 1992
LIQUIDATION DE SUCCESSION
Argan, ingénieur retraité, est
décédé 31 décembre 1991 en son domicile à Damétal-les-Rouen, laissant pour
recueillir sa succession :
1) Sa femme, Bélise, sans profession
qu'il avait épousée le 10 novembre 1955 à la mairie d'Yvetot, suivant un régime
de séparation de biens aux termes d'un contrat reçu par Me Bridoison, notaire à
Fauville en Caux le 3 novembre précédent ;
2) Valère, né en 1958,
Instituteur à Evreux ;
3)
Angélique, née en 1961, demeurant à Rouen, aujourd'hui en chômage après s'être
essayée sans succès au commerce d'articles de sport, expérience dans laquelle
elle a laissé beaucoup d'argent;
4) Léandre, né en 1968, étudiant
à Rouen;
5) et ses trois enfants, tous
issus de son mariage avec Bélise.
Après le décès. Léandre a
retrouvé dans les papiers de son père. un testament olographe ainsi conçu :
“septembre 1983
Je Soussigné, Argan Z.... par le présent testament,
laisse à mon épouse la quotité
disponible de ma succession
Je révoque toutes dispositions antérieures."
Ce document, sans aucune autre
indication, se trouvait placé dans une enveloppe cachetée, portant elle-même
les mentions suivantes “Ceci est mon
testament.
Signé : Argan.”
Par ailleurs, de son vivant,
Argan avait successivement gratifié chacun de ses enfants de la manière
suivante
- En 1980, il avait donné à
Valère, pour l’aider à s'installer, une somme de 200.000 francs par préciput et
hors part somme que Valère a employée à l'acquisition d'une maison à Evreux
pour un prix de 300.000 francs. Cette maison a été évaluée 450.000 francs dans
la déclaration de succession et vaut aujourd'hui 600.000 francs.
‑ En 1981. Argan a donné en
avance d'hoirie au jeune Léandre un studio à Hardelot (Pas de Calais). Au début
de l'année 1991, Léandre a utilisé toutes les économies qu'il a réalisées en
travaillant chaque été dans l'étude de Me Bridoison depuis le début de ses
études de droit pour rénover complètement ce studio. Au jour du décès, la
valeur pouvait en être estimée à 220.000 francs, mais, selon Me Bridoison que
Léandre a interrogé elle n’aurait été que de 150.000 francs sans les travaux
qui venaient d'y être réalisés. Actuellement, le studio est évalué 300.000
francs, mais ne vaudrait que 250.000 francs sans ces mêmes travaux.
‑
Enfin, au cours des années 1989 et 1990, Argan a remis à sa fille Angélique
plusieurs chèques d'un montant global de 150.000 francs, que celle-ci a
employée à payer diverses dettes tant fiscales que commerciales, pour tenter
d'éviter la ruine de ses affaires, sans succès d'ailleurs puisque Angélique
n'en a pas moins été contrainte de déposer son bilan à la fin de l'année 1990,
et que la liquidation judiciaire a été prononcée courant 1991.
Le patrimoine du défunt au jour
de sa mort est ainsi composé :
‑ Un appartement à Damétal
les Rouen, acquis en indivision par les époux Argan et Bélise, peu après la
naissance de Valère. Cet appartement a été acquis pour 400.000 francs, payés
comptant à concurrence de 200.000 francs à l'aide du prix de vente d'un studio
appartenant à Argan et dans lequel le couple a vécu les premières années du
mariage. Le surplus a été payé par un emprunt, intégralement remboursé par
Argan à l'aide de son salaire d'ingénieur. Au jour du décès, cet appartement
valait 800.000 francs, et sa valeur actuelle est estimée 900.000 francs.
‑ Un compte ouvert au nom
d'Argan au Crédit industriel de
Normandie, et présentant à la date du décès un solde créditeur de 145.000
francs.
‑ Le passif comprend les
frais funéraires s'élevant à 30.000 francs ainsi que le montant de l'I.R.P.P.
dû pour l'année 1994, soit 15.000 francs.
La jouissance divise est fixée au
1er juin 1994.
Après avoir analysé les problèmes
juridiques que soulève la situation qui vient de vous être présentée, vous
liquiderez et partagerez la succession d'Argan
SUJET I.
2 JUIN 1993
U.F.R.
DROIT DES AFFAIRES
Année
universitaire 1992-1993
MAITRISE
EN DROIT
MENTION
CARRIERES JUDICIAIRES
Droit des
Successions
Session
de Juin 1993
SUJET
Les étudiants traiteront au choix
l'un des deux sujets suivants :
ler sujet (théorique)
La saisine.
2ème sujet (cas pratique)
Laurent est décédé le 13 avril
1993, laissant à sa survivance ses trois enfants Maurice, Monique et Michel, et
son épouse Geneviève qu'il avait épousée en 1958 sous un régime de séparation
de biens.
A Maurice, Laurent avait donné en
1982, à l'occasion de son mariage, un appartement situé à Rouen, rue des Bons
Enfants, évalué dans l'acte 150.000 francs. Maurice a engagé dans cet
appartement des travaux importants avant de s'y installer avec son épouse. A la
date du 13 avril 1993, cet appartement atteint une valeur de 300 000 francs. Mais
on peut considérer qu'il ne vaudrait que 250 000 francs sans les travaux
réalisés par Maurice.
A Michel, Laurent a fait
donation, en 1985, d'un terrain situé à Fleury-sur-Andelle, évalué dans l'acte
150 000 francs. Michel, qui n'envisage pas encore une installation définitive,
a préféré vendre de bien, pour un prix de 150 000 francs, qu'il a employé à
financer un voyage d'études aux Etats-Unis.
Par testament olographe régulier
en la forme daté du 1er décembre 1988, Laurent a institué Monique
légataire de la quotité disponible.
Laurent laisse à son décès des
biens d'une valeur totale de 220 000 francs. Les frais d'obsèques, non encore
réglés, s'élèvent à un montant de 20 000 francs.
Liquidez et partagez la
succession de Laurent.
N.B. : Dans les calculs il ne
sera pas tenu compte des centimes.
Code civil autorisé
SUJET
N°I. 3 JUIN 1995
UNIVERSITÉ
DE PARIS I – PANTHÉON - SORBONNE
U.F.R. DROIT DES AFFAIRES
(Faculté de Droit)
MAITRISE DROIT DES AFFAIRES mention "CARRIERES JUDICIAIRES".
Session de Juin 1995
Durée de l'épreuve : 3 heures.
EXAMEN
TERMINAL
Contrats (M. le Professeur L.
AYNES)
Successions (Mlle le Professeur
Y. FLOUR)
Les étudiants traiteront au
choix, l'un des deux sujets suivants :
1. Sujet théorique
L'enfant adultérin et le droit
successoral.
2. Sujet pratique :
Commentez
l'arrêt suivant : Cass. Civ. 1, 6 janvier 1994
( ARRET
NON REPRODUIT ICI ; Cf. Bull. cass., 1994.1.n.1 ; Gaz. Pal., 1994.1,
panor. p. 108, Journal n° 153 p. 108 (2 juin 1994) ; D., 1994, somm. p. 208,
note P. Delebecque).
SUJET N°I.
4 JUIN 1996
UNIVERSITE
DE PARIS I - PANTHEON‑SORBONNE
U.F.R. DROIT DES AFFAIRES
(Faculté de Droit)
SESSION
DE JUIN 1996
MAITRISE
"CARRIERES JUDICIAIRES"
Durée de
l'épreuve : 3 heures.
CONTROLE
CONTINU
Contrats
(M. le Professeur R. LIBCHABER)
Successions (Melle le Professeur
Y. FLOUR)
LES ETUDIANTS TRAITERONT AU
CHOIX, L'UN DES DEUX SUJETS SUIVANTS
1. SUJET THEORIQUE :
"La substitution de contractant dans
les contrats spéciaux".
2. SUJET
PRATIOUE
Pierre est décédé, laissant à sa
survivance :
- Jeanne, son épouse,
- Paul, son père,
- Gaspard et Jules, ses
fils issus de son mariage avec Jeanne,
- Isabelle, sa fille
issue des relations qu'il a entretenues avec Germaine au cours de son mariage
avec Jeanne.
Sa succession est ainsi composée
:
- Actif : 1000 pièces d'or, que
Pierre avait enterrées dans le fond de son jardin
- Passif : néant.
1ère question.
Liquidez la succession de Pierre,
sachant que le de cujus avait de son vivant :
- donné, à titre de préciput, 100
pièces d'or à Jeanne, alors que brûlaient encore entre eux les premiers feux de
la passion ;
- donné, en avance d'hoirie 50
pièces d'or à Gaspard, alors que celui-ci venait d'être reçu, avec la mention
passable, à ses examens de Maîtrise en droit ;
- donné, par préciput, 50 pièces
d'or à Jules, alors que celui-ci venait d'être reçu, avec la mention très bien,
à ses examens de Maîtrise en droit.
2ème question.
Liquidez la succession de Pierre,
sachant que Gaspard et Jules, de retour de Mongolie extérieure où ils sont
devenus fervents adorateurs du dieu Pranpadarschan, ont renoncé à la
succession.
3ème question.
Liquidez la succession de Pierre,
sachant que non seulement Gaspard et Jules, mais aussi Paul que, malgré son
grand âge, ceux-ci sont parvenus à convertir, ont renoncé à la succession.
4ème question.
On suppose maintenant les faits
suivants :
Pierre, revenu sur le tard à ses
premières amours, a institué sa femme Jeanne légataire universelle.
- Il a, par ailleurs, légué à un
vieil ami Marc, qui avait su le détourner des sentiers de perdition où
l'adultère l'entraînait, une maison qui, dans l'actif de succession, s'ajoute
ici aux 1000 pièces d'or.
- Depuis l'ouverture de la
succession, ni Gaspard, ni Jules, ni Isabelle, pourtant informés du décès de
leur père, ne se sont manifestés, tous trois s'étant retirés dans une bergerie
perdue sur un causse désolé que balaient les vents du Nord, après avoir affirmé
urbi et orbi qu'ils entendaient renoncer définitivement au monde, à ses pompes
et à ses œuvres.
Jeanne et Marc vous demandent ce
qu'ils doivent faire, désireux qu'ils sont de pouvoir profiter matériellement
des libéralités qui leur ont été consenties.
Ils vous signalent que le comportement
de Nadine, fille de Gaspard, les inquiète car celle-ci, ulcérée de l’ascèse que
son père croit devoir s'imposer, a consulté un notaire d'une compétence
redoutable pour savoir si elle ne pourrait pas recevoir, directement ou
indirectement quelque chose dans la succession de son grand-père.
Vous
répondez à Jeanne et à Marc.
N.B. 1 - Toutes les pièces d'or
dont il est question dans cette affaire sont supposées identiques les unes aux
autres.
N.B. 2 - Chaque hypothèse
(1, 2 3, 4) est indépendante et suppose exclus les faits des hypothèses
précédentes.
DOCUMENTS AUTORISES : CODE
CIVIL.
SUJET N°I.
5 SEPTEMBRE 1996
UNIVERSITÉ
DE PARIS I PANTHÉON‑SORBONNE
U.F.R. DROIT DES AFFAIRES
(Faculté de Droit)
SESSION DE SEPTEMBRE 1996
MAITRISE CARRIÈRES JUDICIAIRES
DUREE DE L'ÉPREUVE : 3 HEURES.
SUCCESSIONS
(Melle le Professeur Y. FLOUR)
LES CONTRATS (M. le Professeur R.
LIBCHABER)
LES ETUDIANTS TRAITERONT AU
CHOIX, L'UN DES DEUX SUJETS SUIVANTS
1. SUJET THEORIQUE :
"Réserve en nature et
réserve en valeur".
2. SUJET PRATIQUE :
"Vous
commenterez l'arrêt suivant"
Civ. 1 23 janvier 1996
Sur le moyen unique, pris en ses
trois branches :
Attendu
que. selon les juges du fond. M. Leconte a chargé un mandataire. M. Hallouin.
de recouvrer les indemnités lui revenant à la suite d'un occident ; que Mme X
avocat. a été chargée Par M. Hallouin de plaider J'affaire et a remis à M.
Hallouin les sommes versées à la suite des décisions intervenues ; que la cour
d'appel a retenu la responsabilité de Mme X... envers M. Leconte à la suite de
la défaillance de M. Hallouin. qui est décédé sans lui avoir remis les fonds ;
Attendu
que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris. 25 mars 1993) d'avoir méconnu
les règles du mandat et fait valoir d'une part que le mandataire substitué
qu'elle était n'était tenu envers le mandant que de l'exécution des actes que
le mandataire lui avait confiés, ce qui a été exécuté, d'autre part, que le
mandataire substitué n'est pas tenu de garantir ou de prévenir le mandant
contre les risques d'infidélité du mandataire. enfin que le mandant doit
assumer seul le risque résultant du choix d'un mauvais mandataire ;
Mais
attendu qu'en venu du second alinéa de l’article 1994 du Code civil le
mandataire substitué est directement responsable de sa faute envers le mandant
; que la cour d'appel a retenu une telle faute en relevant qu'il incombait à
Mme X... de s'assurer que la personne à qui elle remettait les fonds présentait
toutes garanties à cet égard ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision.
PAR CES motifs .
REJETTE le pourvoi.
Mme X...contre M. Leconte.
Président: M. Lemontey. ‑
Rapporteur: M. Ancel. ‑ Avocat
général. M.
Sainte‑Rose. ‑ Avocat: la SCP Bord et Xavier.
L'USAGE
DU CODE CIVIL EST AUTORISE.
SUJET I.
6 JUIN 1998
UNIVERSITE DE PARIS 1 ‑ UFR
05 DROIT DES AFFAIRES
SESSION DE JUIN 1998 MAITRISE
"CARRIERES JUDICIAIRESII DUREE DE L'ÉPREUVE : 3 HEURES.
CONTROLE CONTINU ET EXAMEN
TERMINAL
-
LES CONTRATS (Cours de M. le Professeur F. POLLAUD‑DULIAN)
-
LES SUCCESSIONS (Cours de Melle le Professeur Y.
FLOUR)
-
-
LES ÉTUDIANTS TRAITERONT AU
CHOIX, L'UN DES DEUX SUJETS SUIVANTS
1. SUJET THEORIQUE :
"LA PROTECTION DE LA PARTIE
FAIBLE DANS LE DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX''.
(DOCUMENTS AUTORISES : CODE
CIVIL, CODE DE COMMERCE, CODE DE LA CONSOMMATION).
2. Sujet pratique
Pierre est décédé, laissant à sa
survivance
-
Jeanne, son épouse,
-
Paul, son père,
-
Gaspard et Jules, ses fils issus de son mariage avec
Jeanne,
-
Isabelle, sa fille issue des relations qu'il a
entretenues avec Germaine au cours de son mariage avec Jeanne.
Sa succession est ainsi composée:
‑ Actif : 1000 pièces d'or
que Pierre avait enterrées dans le fond de son jardin
‑ Passif: néant.
lère question.
Liquidez la succession de Pierre,
sachant que le de cujus avait de son
vivant :
‑ donné, à titre de
préciput, 100 pièces d'or à Jeanne, alors que brûlaient encore entre eux les
premiers feux de la passion ;
‑donné, en avance d'hoirie,
50 pièces d'or à Gaspard, alors que celui-ci venait d'être reçu, avec la
mention passable, à ses examens de Maîtrise en droit ;
‑ donné, par préciput, 50
pièces d'or à Jules, alors que celui‑ci venait d'être reçu, avec la
mention très bien, à ses examens de Maîtrise en droit .
2ème question.
Liquidez la succession de Pierre,
sachant que Gaspard et Jules, de retour de Mongolie extérieure où ils sont
devenus fervents adorateurs du dieu lm Pranpadarschan, ont renoncé à la
succession.
3ème question.
Liquidez la succession de Pierre,
sachant que non seulement Gaspard et Jules, mais aussi Paul que, malgré son
grand âge, ceux-ci sont parvenus à convertir, ont renoncé à la succession.
4ème question.
On suppose maintenant les faits
suivants :
- Pierre, revenu sur le tard à
ses premières amours, a institué sa femme Jeanne légataire universelle.
‑ Il a, par
ailleurs, légué à un vieil ami Marc, qui avait su le détourner des sentiers de
perdition où l'adultère l'entraînait, une maison qui, dans l'actif de
succession, s'ajoute ici aux 1000 pièces d'or.
‑ Depuis l'ouverture de la
succession, ni Gaspard, ni Jules, ni Isabelle, pourtant informés du décès de
leur père, ne se sont manifestés, tous trois s'étant retirés dans une bergerie
perdue sur un causse désolé que balaient les vents du Nord, après avoir affirmé
urbi et orbi qu'ils entendaient renoncer définitivement au monde, à ses pompes
et à ses oeuvres.
Jeanne et Marc vous demandent ce
qu'ils doivent faire, désireux qu'ils sont de pouvoir profiter matériellement
des libéralités qui leur ont été consenties.
Ils vous signalent que le
comportement de Nadine, fille de Gaspard, les inquiète car celle-ci, ulcérée de
l'ascèse que son père croit devoir s'imposer, a consulté un notaire d'une
compétence redoutable pour savoir si elle ne pourrait pas recevoir, directement
ou indirectement, quelque chose dans la succession de son grand‑père.
Vous répondez à Jeanne et à Marc.
N.B. 1 ‑ Toutes les pièces
d'or dont il est question dans cette affaire sont supposées identiques les unes
aux autres.
N.B.2 ‑ Chaque hypothèse (
1, 2 3, 4) est indépendante et suppose exclus les faits des hypothèses
précédentes.
ORAUX
ECRITS
Sujet
II. 1 JUIN 1994
Maîtrise en Droit. (Droit privé, Droit des affaires).
1ère session: mai-juin 1994.
Successions. Oral écrit.
Les étudiants répondront aux
trois questions qui suivent :
1 a - Xavier vient de mourir,
laissant à sa survivance :
- Son épouse, Catherine, avec qui
il était marié depuis 1970
- Son père, Antonin;
- Sa fille, Agnès, née en 1980
d'une liaison passagère de Xavier avec Julie.
L'actif net de succession est de 1000.
Indiquez comment cet actif va se répartir entre les héritiers ci-dessus
désignés
1b - Même question en supposant
que Xavier laisse, outre les personnes ci-dessus énoncées, sa mère, Adélaïde.
2 ‑ La date du testament
olographe.
3 ‑ Jacques a deux enfants:
Pierre et Anne.
A Anne, Jacques avait donné pour
ses vingt ans une somme de 50.000 francs, que celle-ci a employé à acquérir un
tableau du 19ème siècle, non signé mais de bonne facture. Reconnu depuis par
plusieurs experts comme constituant un Corot, ce tableau est aujourd'hui est
évalué 500.000 francs.
A Pierre, Jacques a donné un
studio à Hardelot ( Pas de Calais) d'une valeur au jour de la donation de 150
000 francs. Pierre a engagé des travaux très importants pour rénover ce studio,
assez dégradé. Sa valeur actuelle est estimée à 300 000 francs, mais il ne
vaudrait que 200 000 francs sans les travaux réalisés par Pierre.
Jacques vient de mourir.
Pierre et Anne vous demandent tous deux quel est le montant du rapport auquel
ils sont respectivement tenus.
Code civil autorisé.
ELEMENTS DE CORRIGE
1A. Avant la loi du 3 décembre
2001, il fallait attribuer ¼ en Pleine Propriété (PP) pour le conjoint
survivant et ¾ en PP pour l’enfant adultérin
Depuis la loi du 3 décembre 2001,
le conjoint survivant vient à la succession du de cujus, en concours avec les
parents ou enfants de ce dernier. Antonin ne vient pas à la succession en
raison de la présence d' Agnès fille du de cujus. Depuis la loi du 3/12/2001 on
ne fait plus de différence entre enfant légitime et adultérin (Art 735). Catherine
vient à la succession de son mari en concours avec Agnès (Art 756). Agnès
n'étant pas la fille de Catherine, cette dernière n'a pas la possibilité de
choisir entre usufruit et pleine propriété. Catherine prendra donc 1/4 en PP,
et Agnès 3/4 en PP (Art 757), soit 25 en PP pour Catherine et 75 en PP pour Agnès.
La réforme n’a donc rien changé.
1B Avant la loi du 3
décembre 2002, il fallait accorder ½ Usufruit pour le conjoint survivant et ½
Nue Propriété (NP) + ½ PP pour l’enfant adultérin.
Depuis la réforme, le fait que la mère du De cujus soit
encore vivante ne change rien au problème, elle est exclue comme son mari par Agnès :
Catherine prendra donc 1/4 en PP, et Agnès 3/4 en PP (Art 757), soit 25 en PP
pour Catherine et 75 en PP pour Agnès.
2 Question de cours
3 Pierre : rapport de
200.000 F
Anne : rapport de 500.000 F
SUJET
II. 2 SEPTEMBRE 1995
Maîtrise en Droit. (Droit privé, Droit des affaires).
2ème session: 19 septembre 1995.
Successions. Oral écrit.
Les étudiants répondront aux
trois questions qui suivent :
1 - Dans quels cas le conjoint
survivant hérite-t-il en pleine propriété?
2a - Denis vient de mourir,
laissant à sa survivance :
- Son épouse, Evelyne , avec qui
il était marié depuis 1970;
- Son père, Pierre;
- Son fils, Frédéric, né en 1980
d'une liaison passagère de Denis avec Agnès.
L'actif net de succession est de
1000. Indiquez comment cet actif va se répartir entre les héritiers ci‑dessus
désignés.
2b - Même question en supposant
que Denis laisse, outre les personnes ci-dessus énoncées, sa mère, Marthe.
3 -
Qu'est-ce que le privilège de séparation des patrimoines ?
Code civil autorisé
ELEMENTS
DE CORRIGE
-
Question
1 et 3 : cours
-
Question
2 = question 1 de juin 1994
SUJET II. 3 SEPTEMBRE 1996
Maîtrise en Droit. (Droit privé, Droit des
affaires).
2ème
session ‑ Septembre 1996.
Successions.
ORAL ECRIT
Epreuve
du 26 septembre 1996
Les étudiants traiteront les deux
cas qui suivent :
1a - Adeline vient de mourir,
laissant à sa survivance trois enfants : Pierre, Paul et Jacques. L’ensemble de
ses biens à son décès est d'une valeur de 1000. Mais deux créanciers réclament
d'être payés:
- Luc, qui se prévaut d'une
créance de 270
- Liliane, qui réclame 180.
Quels sont les droits de ces
créanciers ? Que doivent-ils faire pour obtenir leur paiement ?
1b ‑ Si l'on suppose que
Jacques est lui-même grevé de nombreuses dettes qu'il ne parvient pas à payer, en
résulte-t-il un risque pour les créanciers d'Adeline ? Ont‑ils les moyens
de s'en protéger ?
2 ‑ Armand est décédé,
laissant à sa survivance deux enfants, Jean et Jeanne, ainsi que sa compagne,
Agnès. Il a de son vivant consenti à Jean une donation préciputaire de 200, et
par testament il a légué à Agnès la quotité disponible de sa succession. Les
biens existant au décès sont de 200. Il n'y a pas de passif.
Quels
sont les droits de chacun ?
Code civil autorisé.
ELEMENTS DE CORRIGE
1 – Question de cours sur le rôle
des créanciers
2 – Quotité disponible : 1/3
– 66
Le de cujus laisse 2 enfants et son conjoint. Depuis la loi
du 3 décembre 2001, et son article 757, le conjoint survivant a le choix entre
la totalité de la succession en usufruit, ou 1/4 en PP (soit 250).
Pour ce qui est de la donation préciputaire, Jean n'est pas
soumis au rapport de cette donation, de même pour Agnès , qui a reçu la QD par
legs.
Il y a 2 enfants, la QD est donc de 1/3, soit 66 et
donc la réserve de 133, c'est sur cette somme que les enfants et le CS
prendront leur part.
SUJET II. 4
UNIVERSITE DE PARIS I ‑
PANTHEON‑SORBONNE
U.F.R. DROIT DES AFFAIRES
(Faculté de Droit)
Maîtrise en Droit. (Droit privé,
Droit des affaires).
lère session : Mai/Juin 1997
Successions (Cours de Mlle le
Professeur Yvonne FLOUR)
Les étudiants traiteront les deux
cas qui suivent :
1 ‑ Elisabeth est décédée,
laissant à sa survivance :
‑ Philip, son époux avec
qui elle s'était mariée en 1950 sous un régime de séparation de biens, étant
précisé que les deux époux vivaient amiablement séparés depuis 1968
‑ ses trois enfants : Ann,
née en 1948 et reconnue régulièrement par sa mère à sa naissance, Charles, né
en 1953 du mariage d'Elisabeth et Philip, Andrew né en 1970 des relations
qu'Elisabeth avait nouées à cette époque avec un officier de la Garde
Républicaine.
Elisabeth laisse à son décès un
actif de 1000. Il y a quelques années elle avait consenti à sa fille Ann une
donation en avance d'hoirie, aujourd'hui évaluée 200. Il n'y a pas de passif.
Liquidez la succession
d'Elisabeth.
2 ‑ Alexis est décédé,
laissant pour lui succéder ses trois sœurs, Macha, Tania, et Sonia. L'actif de
sa succession est de 600.
Igor prétend avoir prêté au
défunt une somme de 450, dont il réclame le remboursement aux héritières. Vous
indiquerez à Igor s'il peut espérer être payé et comment, sachant que Tania qui
est pauvre comme Job, est elle-même poursuivie par plusieurs créanciers qui lui
réclament au total 500.
Que se passe‑t‑il si,
outre les éléments déjà indiqués, Alexis a légué à la réunion des musées
nationaux un tableau de Géricault dépendant de l'actif de sa succession, et
évalué 300.
Code civil autorisé.
ELEMENTS DE CORRIGE
1 – Avant la
réforme :
Quotité disponible ¼ x 1200 = 300
Donation de 200 possible
Conjoint survivant ¼ Usufruit
Enfant adultérin : 1/12 NP + 1/12 PP
Enfant légitime : 1/12 NP + 2/12 PP
Depuis, la réforme :
Le de cujus laisse 3 enfants et son conjoint. Depuis la loi
du 3/12/2001, et ses articles 733 et 757, le conjoint survivant vient à la
succession en concours avec les enfants du De cujus, et ce, qu'ils soient de
lits identiques ou non. Ici, le CS n'a pas le choix entre la totalité de la
succession en usufruit, ou 1/4 en PP, il est obligé de choisir 1/4 en PP étant
donné que tous les descendants du De cujus ne sont pas du même lit.
Philip aura donc 1/4 en PP
Les 3 enfants se partageront les 3/4 soit 1/4 chacun. (Etant
du même ordre, le partage se fait par tête).
Elisabeth a consenti à sa fille une donation en avance
d'hoirie, ce qui signifie qu'elle doit rapporter cette donation afin de déterminer
le part de chacun des héritiers.
Il y a 3 enfants, la QD est donc de 1/4, la réserve de 3/4.
La donation est évaluée aujourd'hui à 200, le montant de la
succession 1000.La masse de calcul est donc de 1200 et ainsi la QD est de 300.
Les enfants et le CS ayant droit à 1/4 chacun, ils ont une
part théorique de 300 chacun. Cependant Anne a déjà reçue 200 par donation en
avance d'hoirie, elle ne prendra donc que 100 dans la succession, Andrew aura
300, Charles 300, tout comme Philip 300, ce qui fait un total de 1000.
2- question de cours sur les pouvoirs des créanciers
de la succession et les créanciers des héritiers.
SUJET II. 5
SEPTEMBRE 1997
Maîtrise en Droit. (Droit privé,
Droit des affaires).
2ème session ‑ Septembre
1997. Successions.
Les étudiants traiteront les deux
cas qui suivent :
1a ‑ Juliette est décédée
accidentellement le 27 juillet 1997 en effectuant une ascension dans le massif
du Mont Blanc. Elle laisse, pour lui succéder: ‑ son père, Marc ‑
sa mère, Marie ‑ une soeur, Isabelle, née d'un premier mariage de Marie ‑
un frère, Jérôme, né du mariage de Marc et de Marie ‑ Loïc et Laurence,
ses neveu et nièce, tous deux issus de Jeannine, autre soeur de Juliette née du
même mariage.
Mue sans doute par un mystérieux
pressentiment, Juliette avait, quelques jours avant sa mort, par un testament
olographe dont la régularité n'est pas contestée, institué l'Association pour
le Secours en Haute Montagne légataire universelle. Liquidez la succession, qui
représente un actif net de 1200.
1 b ‑ Que se passe-t-il si
l'Association pour le Secours en Montagne renonce à ce legs ?
2 ‑Pierre s'est suicidé le
18 août 1997. Après sa mort, sa mère a retrouvé dans le tiroir de sa table de
chevet un testament ainsi rédigé
« 15 août,
Ceci est mon testament,
Alors que je vais atteindre ma
trente-cinquième année, ma vie me paraît dépourvue de sens. Je préfère y mettre
fin.
Je lègue tout ce que je possède à mon brave
chien Médor, la seule personne qui m'ait jamais été fidèle. »
Ce testament est-il régulier ?
Code civil autorisé
ELEMENTS DE CORRIGE
1A
Association : 600 (quotité disponible)
Marc et
Marie : 150 chacun
Loïc et
Laurence : 43,75 chacun
Jérôme : 87,50
Isabelle :
37,50
1B Marc et
Marie : 300 chacun
Loïc et
Laurence : 87.50 chacun
Jérôme : 175
Isabelle :
75,00
2/ Cours – validité d’un testament en faveur d’un
animal
SUJET II. 6 JUIN 1998
Successions. ‑ 1ère
session.
Durée : 1 heure. Epreuve du 12
juin 1998.
Cours de Melle le Professeur
Yvonne FLOUR
Les étudiants traiteront les deux
cas qui suivent :
1. Louis est décédé ab intestat
le 15 mai 1998, laissant à sa survivance :
‑ Pierre et Patricia, ses
père et mère
‑ Louisette, son épouse ; ‑
Léandre, son frère, comme lui issu du mariage de Pierre et Patricia
‑ Jacques et Jean, ses
neveux issus d'un frère prédécédé, Paul, lui‑même enfant naturel de
Pierre né avant le mariage de ce dernier;
‑ Noëlle, sa nièce issue
d'une soeur prédécédée, Suzanne, elle‑même née d'un premier mariage de
Patricia.
Il est précisé que Suzanne a été
assassinée par sa fille Noëlle, qui a été condamnée de ce chef par une Cour
d'Assises.
Établir en fractions la
dévolution de la succession de Louis, tant en pleine propriété qu'en nue‑propriété
et usufruit.
2. Même question, en supposant
qu'outre les personnes ci‑dessus mentionnées, Louis laisse une fille
naturelle, Evelyne, qu'il a reconnue, et qui est née au cours de son mariage
avec Louisette.
Code civil autorisé.
ELEMENTS DE CORRIGE
1 –
Pierre et Patricia : ¼
chacun
Jacques et Jean, enfants d’un
frère consanguin : 1/16 chacun
Suzanne, enfant d’une sœur
utérine (cf. JP. de la Cour de cassation sur sa vocation successorale): 2/16
Léandre, frère germain :
4/16
2 –
L’enfant naturel évacue les
autres ordres
Conjoint survivant : ½
Usufruit
Enfant : ½ PP + ½ NP
SUJET II. 7 JUIN 1999
MAITRISE EN DROIT. DROIT PRIVE,
DROIT DES AFFAIRES
SUCCESSIONS 1ère SESSION
Epreuve
du 18 juin 1999
Les étudiants
répondront aux deux questions qui suivent :
1°) Eric,
enfant né du mariage de Denis (lui-même prédécédé) et Dorothée, est mort en
laissant à sa survivance:
-
son
épouse, Zoé ;
-
sa mère,
Dorothée
-
sa sœur, Emmanuelle née comme lui du mariage de Denis
et Dorothée
-
son frère François, enfant naturel de Denis,
régulièrement reconnu par son père
-
ses neveux, Gérard et Géraldine, enfants de Fanny,
elle-même née d'un premier mariage de Dorothée, et qui est prédécédée.
L'actif
net de succession est de 1000. Le répartir entre les héritiers, tant en
propriété qu'en usufruit.
2°)
Hildegarde N... est décédée le 12 mai 1999, des suites d'une longue maladie.
Quelques
jours plus tard, Hector, son mari, a retrouvé dans une armoire un document manuscrit
ainsi rédigé
"Ceci
est mon testament.
Je lègue
à mon vieil ami, le docteur Mabuse, qui m'a si bien soignée, ma collection de
tapis d'Orient.
Je lègue
tout le reste de mes biens à mon neveu Arthur, le fils de ma sœur chérie
Hélène, qui a tout juste 15jours et qui est si mignon. Hilde. »
Quelles
difficultés soulève l'exécution de ce testament, sachant que Hildegarde n'a pas
d'enfant ?
Code
civil autorisé.
ELEMENTS DE REPONSE
Classement par idées
1°)
PREMIER EXERCICE (10 POINTS)
Schéma
explicatif :
Denis
+ - Dorothée
Enfants
François
Emmanuelle Eric + (De
cujus) Fanny +
Petits-enfants
Géraldine Gérard
a) Le
conjoint survivant Zoé a droit à la moitié en usufruit, soit 500. (art. 767 2° c. civ.)
Ce qui ne
grèvera pas la part de Dorothée, réservataire.
b) Vient à
la succession le deuxième ordre composé des collatéraux privilégiés et des
ascendants. (art. 748 c. civ.)
c)
Dorothée, mère du de cujus, obtient un quart en
pleine propriété, soit 250. (art. 748
c. civ.)
d) Il reste
pour les collatéraux : 750 (art. 749 c. civ.), dont 250 en pleine
propriété (PP) et 500 en nue-propriété (NP)
e) La
répartition parmi les collatéraux se fait selon la technique de la fente (art.
752 c. civ.) :
-
soit, pour la ligne paternelle : 125 PP et 250
NP
Cela est
réparti entre François (son caractère adultérin est indifférent) et Emmanuelle
à part égale : ce qui fait pour chacun 62,5 PP et 125 NP
-
soit pour la ligne maternelle : 125 PP et 250
NP, se répartissant entre Emmanuelle (sœur germaine) et Gérard et Géraldine
venant en représentation (elle a lieu dans l’ordre des descendants et dans
celui des collatéraux privilégiés) de leur mère Fanny prédécédée : ce qui
fait 62,5 PP et 125 NP pour Emmanuelle et 31,25 PP 62,5 NP pour Gérard et
Géraldine.
Récapitulation : Zoé : 500 usufruit
Dorothée 250 PP
François 62,5 PP et 125
NP
Emmanuelle 125 PP et 250
NP
Gérard 31,25 PP et 62,5
NP
Géraldine 31,25 PP et
62,5 NP
II.
SECOND EXERCICE (DIX POINTS)
Il s’agit d’un testament olographe.
A. LA VALIDITE DU TESTAMENT
a) en la forme
Il doit
être manuscrit, daté et signé (art. 970 c. civ.)
*problème
de la date absente de l’écrit
-
œuvre jurisprudentielle permettant de suppléer par
des éléments intrinsèques et extrinsèques
-
en l’espèce, Arthur a quinze jours = moyen indirect
de dater le testament
**
problème de la signature « Hilde » au lieu de « Hildegarde
N »
-
normalement, il convient d’exiger une signature
complète
-
la jurisprudence admet cependant la signature d’un
prénom
-
en l’espèce, il s’agit d’un diminutif du prénom
b) en la capacité des légataires
*
Normalement le médecin qui a soigné le testateur est exclu (art. 909 c. civ.)
et le testament est nul (art. 911 c. civ.)
Toutefois,
la jurisprudence, s’agissant d’une nullité relative, envisage avec
bienveillance l’affaire lorsque le médecin est un ami.
** Enfant
mineur Arthur
- pour
recevoir un legs, il suffit d’exister,
autrement dit d’être né vivant et viable (art. 906 c. civ.).
C’est le
représentant légal qui agira en son nom.
B. L’EXECUTION DU TESTAMENT
*
Légataire particulier pour les tapis : le docteur (sauf à considérer la
nullité)
Légataire
universel : Arthur, pour le reste
** C’est le
représentant légal du mineur Arthur qui va recevoir la succession, car il n’y a
pas d’héritier réservataire : le légataire universel est saisi de plein
droit, sauf art. 1008.